Exemple De Rapport D Enquête Sociale
Le divorce des parents est une épreuve difficile pour les enfants. En plus des impacts psychologiques, ils seront contraints de changer leur mode de vie (changement d'adresse, garde alternée des parents, droit de visite…). Pour leur intérêt supérieur, le juge des enfants peut entamer une enquête sociale. Qu'est-ce qu'une enquête sociale? Quel est son intérêt? Comment se déroule une enquête sociale? Nous vous disons tout sur ce sujet. Rapport d'enquête sociale. Posez vos questions directement à un avocat! Enquête sociale: définition L'enquête sociale est une investigation menée par le Juge des enfants. Initiée à la suite de la délivrance de l'ordonnance de non-conciliation, elle permet d' établir la situation de la famille. D'après l'article 373-2-12 du Code civil, l'enquête sociale permet au juge de prendre une décision sure: L'exercice de l'autorité parentale, La garde de l'enfant, Le droit de visite, Le montant de la pension alimentaire… L'enquête sociale peut aussi être entamée à la demande d'un des parents.
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Trinity18 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2017 - 17 janv. 2017 à 13:55 17 janv. 2017 à 14:02 Bonjour à tous, Je voulais savoir s'il y avait une loi qui stipule l'interdiction de se procurer le rapport de l'enquêtrice sociale? Dans mon cas je n'ai pu le consulter qu'au cabinet de mon avocate et mon compagnon a eu interdiction de le voir ( alors qu'il est désigné plusieurs fois dedans). Exemple de rapport d enquête sociale en. En revanche mon ex mari l'a en sa possession à son domicile et l'a transmis dans son intégralité à ma famille alors que je suis en froid avec elle!. La gendarmerie m' apprend ce matin qu'il n'y a aucune loi qui l'en empêche d'agir de la sorte... Rassurez moi... il existe bien une loi ou un moyen de se retourner contre lui quand même... Merci pour vos réponses. Pourquoi voulez vous toujours une n'y en a pas assez qui ne servent à rien?
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En général, dans cette partie du rapport d'enquête, les commentaires sont essentiellement descriptifs. Le rédacteur du rapport reste le plus objectif possible. L'analyse et les recommandations viennent dans la dernière partie. 4. Analyse et recommandations Voici le point culminant du rapport. Cette partie débute généralement par un résumé des points à retenir de l'enquête: ce que les résultats de l'enquête nous apprennent sur la problématique étudiée. Le ton objectif peut laisser la place à des commentaires plus engagés résultant d'une analyse poussée des résultats. Le lecteur doit-il être rassuré, inquiet voire alarmé, surpris ou non, etc.? Puis vous présenterez vos recommandations, en répondant à la problématique initiale. Ces préconisations peuvent être de plusieurs sortes. Par exemple: Le sujet traité doit faire l'objet d'études plus poussées… La politique actuelle doit être amendée de telle ou telle façon… L'entreprise/organisme doit prendre de nouvelles dispositions… Annexes Des éléments de détail de la méthodologie, la composition de l'échantillon, un glossaire, le ou les questionnaires utilisés, la liste de certaines réponses (questions ouvertes par exemple), des résultats secondaires, etc. Enquête sociale : ce qu'il faut savoir - info-juri.fr. sont généralement présentés en annexes.
Attention: dés la remise du rapport de l'enquête, l'enquêteur social n'est plus en charge de l'affaire et ne peut plus intervenir. Peut-on refuser une enquête sociale? Oui, lors de l'audience avec le juge ou pendant l'enquête l'un des parents ou les deux peuvent refuser l'enquête si un seul des parents si oppose, l'enquête sera quand même réalisée. Exemple de rapport d enquête sociale ameli. Le parent refusant l'enquête s'expose au fait de ne pas être entendu et de ne pas pouvoir exposer sa version de la situation et des conflits à l'enquêteur social et le juge des affaires familiales en tirera les conclusions sur la décision qu'il sera amené à prendre.