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A défaut d'un salaire minimum conventionnel de branche plus favorable, la loi impose une rémunération minimale indexée sur le Smic. Le salaire est fonction de l'âge et du niveau de qualification du salarié. Le contrat de professionnalisation | CCI Paris Île-de-France. Il s'applique pendant la durée du CDD ou, dans le cas d'un CDI, pendant la durée de l'action de professionnalisation. A l'issue d'un contrat de pro en CDD, aucune indemnité de fin de contrat n'est due Contrat de professionnalisation: Âge du bénéficiaire Si qualification < bac pro Si qualification > bac pro Moins de 21 ans 55% du Smic 35h 65% du Smic 35h 21 ans et plus 70% du Smic 35h 80% du Smic 35h 26 ans et plus Smic 35h ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire Quel statut pendant le contrat de professionnalisation? La personne en contrat de professionnalisation bénéficie du statut de salarié et de l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables aux autres salariés. La durée hebdomadaire du travail du salarié en contrat de pro ne peut excéder la durée pratiquée par l'entreprise, temps de formation compris.

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A qui s'adresse le contrat de professionnalisation? Les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation peuvent être: des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, sans qualification professionnelle ou voulant compléter leur formation initiale, quel que soit leur niveau. des demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, dès leur inscription à Pôle Emploi, si la professionnalisation favorise leur retour à l'emploi. des personnes recevant le Revenu de Solidarité Active (RSA), l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et les personnes salariées dans le cadre d'un contrat unique d'insertion (CUI). Contrat professionnalisation couture femme. Comment est financée la formation en alternance? La formation est financée par les opérateurs de compétences (OPCO) selon les niveaux définis par les branches professionnelles. Peuvent être pris en charge par l'OPCO: Les contrats de professionnalisation au coût fixé par les branches Les dépenses afférentes à la formation du tuteur et à l'exercice de sa fonction Les frais de mission du tuteur Quelle est la rémunération du salarié pendant le contrat de professionnalisation?

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Pour qui? Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale; Demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus. En savoir plus sur l'aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de plus de 26 ans et sur l'aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation; Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH); Personnes ayant bénéficié d'un contrat aidé (contrat unique d'insertion – CUI). Recruter en alternance | IFRA. Quels employeurs? Tous les employeurs de droit privé assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Les établissements publics industriels et commerciaux (par exemple, la RATP, la SNCF, l'Office national des forêts) assujettis au financement de la formation professionnelle continue et les entreprises d'armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation.

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Le contrat de professionnalisation doit permettre d'acquérir une qualification inscrite dans le répertoire nationale des certifications professionnelles (RNCP), reconnue dans la classification d'une convention collective nationale de branche ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. Public concerné Peuvent conclure un contrat de professionnalisation: Les jeunes de 16 à 25 ans en vue de compléter une formation initiale Les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 26 ans Les bénéficiaires du RSA, de l'ASS et de l'AAH Les salariés ayant conclus un contrat unique d'insertion Le contrat de professionnalisation est également ouvert aux personnes en parcours d'accompagnement dans les structures d'insertion par l'activité économique. Durée du contrat Le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée déterminée correspondant à la durée de l'action de formation ou à durée indéterminée, la durée du contrat de professionnalisation correspond alors à la durée de l'action de formation.

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Vous trouverez ici les informations essentielles à connaître sur le contrat de professionnalisation. Nous vous invitons également à consulter la page « contrat de professionnalisation » du Service Public. > Découvrez les formations diplômantes IFOCOP en contrat de pro fessionnalisation N'hésitez pas à nous envoyer un mail pour plus d'informations et pour connaître les offres de contrat de pro en cours à l'adresse suivante: DEPUIS LA RENTRÉE 2021 Et jusqu'au 30 juin 2022, une aide de l'Etat est attribuée aux entreprises pour toute signature d'un contrat de professionnalisation: 5000 € pour les mineurs et 8000 € pour les majeurs jusqu'à 29 ans révolus. Couture parisienne - Orientation pour tous. Consultez le détail de l'aide gouvernementale sur: L'essentiel sur le contrat de professionnalisation Qu'est ce qu'un contrat de professionnalisation? Un contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui a pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle par l'acquisition d'une qualification.

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L'occupant est celui qui habite ou travaille dans le lieu concerné (le locataire et non le propriétaire bailleur par exemple). Pour les locaux d'une entreprise, c'est le dirigeant qui est considéré comme occupant. À savoir: si la perquisition vise un enfant mineur qui vit au domicile de ses parents, ce sont ces derniers qui doivent donner leur accord. En l'absence des parents, l'OPJ doit désigner 2 témoins majeurs. Flagrant délit L'accord de l'occupant n'est pas obligatoire. L'officier de police judiciaire (OPJ) peut employer la force pour entrer. Porte ordonnance pour particulier 2020. La perquisition se déroule en présence de l'occupant, mais ce dernier peut être absent. Si l'OPJ arrive à contacter l'occupant absent, il l'invite à désigner un représentant de son choix. Si l'OPJ ne peut pas joindre l'occupant absent, il choisit lui-même 2 témoins majeurs en dehors des policiers ou gendarmes relevant de son autorité administrative. Ces personnes peuvent donc être d'autres policiers ou gendarmes. Ces témoins peuvent être des voisins, des passants...

Cela concerne les infractions liées au terrorisme, aux stupéfiants, aux armes, aux explosifs et les vols aggravés ou le recel. Information judiciaire L'accord de l'occupant n'est pas exigé. L'OPJ peut employer la force pour rentrer. Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen par le juge d'instruction, elle doit être présente ou désigner un représentant. Sinon, l'OPJ désigne 2 témoins. Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle s'effectue est invitée à y assister. Si elle est absente ou refuse, la perquisition se déroule en présence de 2 de ses parents ou alliés: titleContent présents sur les lieux ou en présence de 2 témoins.