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INDEX ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES index égalité femmes-hommes En 2021, l'UGECAM Rhône-Alpes affiche un score de 89% Le décret du 08 janvier 2019 impose aux entreprises de vérifier chaque année, l'égalité salariale entre les femmes et les hommes par des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération. L'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur: Interdictions des discriminations en matière d'embauche, Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, Information des salariés et candidats à l'embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l'entreprise. L'index de l'égalité femmes-hommes est un outil mis en place par le ministère du Travail afin de supprimer les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes dans les entreprises. La politique de rémunération de notre organisme est basée sur l'application de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de Sécurité sociale.

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EXAMEN DE L'ARTICLE Article unique - Obligation de conclure un accord collectif sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et de transmettre le rapport de situation comparée sous peine de sanctions financières Objet: Cet article vise, d'une part, à rendre obligatoire la conclusion d'un accord sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans les entreprises sous peine de sanction financière, d'autre part, à faire mieux appliquer l'obligation d'établir un rapport de situation comparée en l'assortissant d'une pénalité. I - Le dispositif proposé Cet article unique comporte en réalité deux dispositions bien distinctes: la première concerne la conclusion d'accords sur l'égalité salariale, la deuxième le rapport de situation comparée. La conclusion d'accords sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes Il est proposé de compléter l'article L. 2242-7 du code du travail par un nouvel alinéa rendant obligatoire la conclusion d'un accord collectif. Dans sa rédaction actuelle, l'article L.

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Le 19 décembre 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation, répond favorablement aux demandes de techniciennes d'un laboratoire photographique employées sur des machines différentes de celles des hommes mais ayant une technicité équivalente au regard des « fonctions réellement exercées ». Par un arrêt du 6 juillet 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme qu'une salariée « responsable des ressources humaines » et des directeurs (hommes) chargés de la politique commerciale et des finances effectuaient des travaux de valeur égale, au regard notamment de leur importance comparable dans le fonctionnement de l'entreprise. Le non-respect de la règle cause un préjudice aux salariées et constitue également une infraction pénale, parfois relevée par l'inspection du travail. Cela aboutit alors à des sanctions du juge répressif, comme dans le cas des arrêts Bocama en 1988 et en 1990 pour des inégalités de salaire au détriment d'ouvrières dans des ateliers de la métallurgie. Mauvaises raisons invalidées La jurisprudence donne des indications importantes pour invalider des arguments encore trop souvent utilisés pour éviter l'application de la règle.

Calcul de l'écart de rémunération: différence de salaire horaire brut moyen entre les hommes et les femmes salariés, en pourcentage du salaire horaire brut moyen des hommes. Salariés de l'industrie, de la construction et des services (hors services publics). Lecture: en République tchèque, le salaire horaire brut moyen des femmes est inférieur de 21, 1% au salaire horaire brut moyen des hommes en 2017. Source: Eurostat - © Observatoire des inégalités Photo / © apops - [ 1] L'écart de rémunération publié par Eurostat représente la différence de salaire horaire brut moyen entre les hommes et les femmes salariés, en pourcentage du salaire horaire brut moyen des hommes.