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Pour cela, vous devez obligatoirement utiliser le formulaire suivant que vous complétez: > Demande d'hébergement – formulaire de saisine - format: PDF - 0, 23 Mb BP 82008 59 011 Lille Cedex La commission a 6 semaines pour prendre une décision concernant votre recours. Dossier dalo en ligne quebec. Si elle vous reconnaît prioritaire et urgent pour un accueil en hébergement, une offre doit vous êtes faite dans un délai de 6 semaines. Si la décision de la commission porte sur une offre pour un logement de transition, un logement foyer ou une résidence à vocation hôtelière, ce délai est porté à 3 mois. Si vous n'avez pas reçu d'offre au terme de ces délais, vous pouvez également saisir le juge du tribunal administratif de Lille dans les mêmes conditions que mentionnées ci dessus. Pour en savoir plus: > Plaquette d'information DALO - format: PDF - 0, 86 Mb
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Nous encourageons donc les mobilisations collectives des prioritaires DALOs en direction de l'Etat qui doit reloger sur son contingent mais aussi en direction des collectivités territoriales, d'Action Logement, des bailleurs sociaux qui selon la loi doivent consacrer 25% de leurs attributions aux ménages PU DALOs. Au total, si les réservataires respectent la loi ce sont plus de 43% des attributions qui doivent être consacrées aux ménages prioritaires DALOs. => Pour s'engager avec DAL voir la liste des Comités ici
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Comment et où déposer une demande? Vous devez saisir la commission départementale de médiation de votre demande de logement ou d'hébergement (en savoir plus sur le rôle de la commission de médiation voir paragraphe suivant) Quel est le rôle et l'action de la commission départementale de médiation? Le Droit Au Logement Opposable : Qu'est-ce ? Pour qui ? Comment déposer un dossier? - DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur. La commission de médiation désigne ceux des demandeurs qu'elle a reconnus prioritaires et auxquels un logement ou un hébergement doit être attribué en urgence. La commission dispose d'un délai de 6 mois pour proposer un logement suivant la réception de la demande complète et de six semaines pour un hébergement suivant réception de la demande complète. Si la commission répond défavorablement à votre demande, vous pouvez exercer un recours devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Plus d'information sur le recours devant le juge administratif: site internet du tribunal administratif de Saint-Denis Si la commission de médiation donne une suite favorable à votre demande vous n'avez alors pas possibilité de refuser la proposition, sauf à perdre votre droit au logement opposable.
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Sous menu de navigation Droit au logement opposable (D. A. L. O. ) Brochure mode d'emploi du droit au logement opposable FORMULAIRES DALO Mise à jour le 24/05/2017 Retrouvez en format PDF les formulaires et CERFA relatifs au DALO Droit opposable au logement.
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Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur
Mise à jour: 26 octobre 2011 Avec la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, le droit au logement a trouvé un cadre juridique qui garantit à six catégories prioritaires, un logement digne. Le droit au logement est garanti par l'État, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant. Publié le 26 octobre 2011 Avec la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, le droit au logement a trouvé un cadre juridique qui garantit à six catégories prioritaires, un logement digne. Le droit au logement est garanti par l'État, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant. À savoir: la loi du 5 mars 2007 ouvre aux personnes qui sollicitent l'accueil dans une structure d'hébergement ou un logement temporaire un recours analogue. Dossier dalo en ligne pour 1. Qui peut bénéficier du droit au logement opposable? Vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes.
Aller au contenu Aller au menu Services de l'État Politiques publiques Actualités Publications Démarches administratives Vous êtes Droit au logement opposable Mise à jour le 11/01/2022 Pour saisir la Commission départementale de médiation des Hauts de Seine, vous devez obligatoirement remplir un formulaire type "logement" ou "hébergement" (téléchargeables ci-dessous). Vous trouverez également une note d'information qui donne les précisions nécessaires.