Gestionnaire Extérieur Transport - Attestation De Capacité (Attestataire De Capacité), Règlementation Du Transport
En ce qui concerne l'hypothèse du mandataire social, non salarié, il peut également être désigné par les instances délibératives de l'entreprise, avec approbation d'une délégation de pouvoir, en bonne et due forme. * Le recours à un prestataire extérieur. Dans certaines limites, la possibilité est aussi offerte de recourir à un prestataire extérieur. Il doit s'agir d'une personne physique avec qui l'entreprise régularise un contrat l'habilitant à exercer, pour son compte, les tâches de gestionnaire de transports. Ce contrat impose au mandataire une obligation stricte d'indépendance à l'égard des entreprises pour lesquels son mandant exécute des transports. Outre l'indépendance, quelques limites fonctionnelles s'imposeront également. Un prestataire extérieur ne peut pas multiplier les missions.
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OBTENIR SA LICENCE TRANSPORT En collaborant avec un gestionnaire de transport externe Tout d'abord, je suis titulaire de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises, supérieur à 3. 5 Tonnes de PTAC. De même, je réponds aux conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle définies par la DREAL. Domicilié au Cannet des maures dans le Var, j'interviens ainsi dans toute la France. Conformément à la règlementation (CE n°1071/2009), toute entreprise de Transport Routier doit désigner un gestionnaire de Transport chargé de la direction effective et permanente des activités de transport de l'entreprise. Faire appel à un attestataire capacitaire Il est à noter que le domaine du transport est fortement réglementé. Tant dans la création d'entreprise, que par la suite dans sa gestion administrative, comptable et technique. Ainsi, le gestionnaire de transport interne ou externe, peut vous aider dans la gestion de votre projet. En effet, il garantit la conformité de l'entreprise vis-à-vis de l'administration publique et l'application de la réglementation des transports publics.
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Ces missions constituent le socle minimum du travail confié au gestionnaire de transport. Il doit ainsi, précise encore le texte, pouvoir diriger « effectivement et en permanence » des activités de transport de l'entreprise. Entreprises concernées: C'est assez simple. Toutes les entreprises qui exercent ou qui veulent exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur sont concernées. Toutes, sans exceptions. Il faut ici préciser que pour les groupes de sociétés, un gestionnaire de transports peut être désigné pour une ou plusieurs entreprises du groupe (sans limitation inscrite dans le texte). En tout état de cause, le gestionnaire de transports de l'entreprise ou du groupe devra apparaître sur le registre électronique national. Profil: Le gestionnaire de transports est une personne physique qui doit avoir un lien direct avec l'entreprise, et disposer des moyens concrets pour intervenir à tout moment et assurer réellement et en permanence les missions qui lui sont confiées.
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