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Contrôle De Conventionnalité Et Contrôle De Constitutionnalité Sous La Ve République

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Résumé du document Lorsqu'une loi a été jugée conforme à la Constitution, le contrôle de la loi au regard des stipulations d'une convention internationale « pourrait par conséquent, si vous n'y preniez pas garde, vous conduire à exercer une sorte de second contrôle de constitutionnalité des lois ». Bernard Stirn, commissaire du gouvernement dans l'affaire Confédérations nationale des associations familiales catholiques et autres (CE, Ass. 21 déc. 1990), soulevait, avant tout, la première limite au récent contrôle entier de conventionnalité des lois.

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L'article 6 de de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen déclare que « La loi est l'expression de la volonté générale ». Ce principe explique l'opposition marquée des révolutionnaires de 1789 à toute forme de contrôle de constitutionnalité des lois. En effet, l'apparition et le développement du contrôle de constitutionnalité des lois en France n'a été réellement mis en place que très tardivement. Après la Révolution de 1789, de nombreuses constitutions se succèdent et restent chacune en vigueur tout au plus quelques années. La France connait en effet une constitution en 1791, puis une nouvelle en 1793 et un projet de Constitution est à nouveau mis en place en 1975 après la mort de Robespierre. L'idée d'un contrôle constitutionnel est alors évoquée pour la première fois dans l'histoire du droit par l'abbé Siéyès dans son Discours du 2 Thermidor an III en 1795 à la suite de cette instabilité constitutionnelle. Ce dernier déclare ainsi: « Vous voulez donner une sauvegarde à la constitution, un frein salutaire qui contienne chaque action représentative dans les bornes de sa procuration spéciales, établissez une jurie constitutionnaire ».

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Il n'était donc pas a proprement parler une cours constitutionnelle. C'est seulement en 1971 que le conseil constitutionnel s'est autoproclamé de la sorte en annulant une loi jugée contraire à la constitution. Ainsi, de nos jours, le conseil constitutionnel a gardé cette fonction et vérifie donc que les lois en vigueur (contrôle a posteriori) ou que les lois qui vont rentrer en vigueur (contrôle a priori) sont bien conformes à la constitution. Il existe donc des contrôle a priori et a posteriori mais également par voie d'action ou d'exception. Le contrôle par voie d'action est tout simplement le contrôle de la conformité d'une loi dans l'idée de la réformer ou de l'abroger. Tandis que le contrôle par voie d'exception est un contrôle effectué suite à un problème juridique. Il existe également le contrôle dit abstrait et concret. Le contrôle abstrait est le contrôle ordinaire de conformité d'une loi avec la constitution tandis que le contrôle est concret lorsqu'il porte sur un point précis d'une norme à la constitution.

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Ainsi, seul le Président de la République, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat, ou bien le Premier Ministre pouvait saisir le juge constitutionnel pour une question de conformité d'une loi à la Constitution. Cette saisine extrêmement réduite a connu un premier élargissement en 1974 avec son ouverture à soixante députés ou soixante sénateurs. A côté de ce contrôle très conditionné donc peu utilisé, le contrôle de conventionalité apparaît comme beaucoup plus abordable. ] Le contrôle de conventionalité est donc perçu comme un nouveau pouvoir de censure permanent de la loi. Le juge judiciaire ou administratif se reconnaît ainsi compétent pour apprécier la conformité d'une loi postérieure à une norme internationale ou communautaire, en la neutralisant, sur la base de l'article 55 de la Constitution. Ce contrôle s'apparente finalement à un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception, à l'américaine Ainsi, il est tout à fait intéressant d'étudier l'influence du contrôle de conventionalité sur la hiérarchie des normes en France, mais aussi son importance pratique pour régler des contentieux en tant qu'attribution du Conseil d'État. ]

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Malgré ces différences essentielles, le contrôle de conventionalité s'apparente dans une large mesure à un contrôle de constitutionnalité A/ Des frontières rendues incertaines par l'importance croissante du droit international au sein du droit interne B/ Redonner la priorité au Conseil constitutionnel? Extraits [... ] Différences et ressemblances essentielles entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnaliste en France Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. Cela signifie que le Conseil constitutionnel est incompétent sur les affaires relatives aux traités et accords internationaux. [... ] [... ] Sur le plan juridique le Conseil d'Etat exercerait alors ce qu'on pourrait appeler un contrôle de constitutionnalité indirect par sa ressemblance à un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception.

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Résumé du document L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 stipule: « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie». La Constitution française prévoit donc une primauté du droit international sur le droit interne en matière législative. Qu'en est-il de la valeur juridique de la Constitution, pourtant placée au sommet de la pyramide des normes de Kelsen? Dès lors, deux contrôles distincts se dessinent: d'une part le contrôle de conventionnalité, un contrôle de conformité des lois par rapport aux traités, d'une part un contrôle de constitutionnalité qui vérifie la conformité des lois par rapport à la Constitution. Sommaire I. Une confusion des contrôles et des juges A. Une bipartition posée comme évidente B. L'exercice des deux contrôles par le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel II. Une bipartition erronée manquant de sens position ambiguë du Conseil Constitutionnel B. L'inefficacité du juge administratif dans l'exercice du contrôle de conventionnalité Extraits [... ] L'étude sera axée dans une première partie sur la confusion des contrôles et des juges, puis une seconde partie étudiera une bipartition erronée manquant de sens.
S'il est pris en exécution d'une loi, conforme à la loi, il ne peut pas être sanctionné par le juge Administratif.
July 5, 2024