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Désormais donc, l'article 61 de la Loi ALUR supprime l'accord unanime des copropriétaires du dernier étage et leur octroie un droit de priorité à l'occasion de la vente par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les locaux privatifs créés ou de la cession par celui-ci de son droit à surélever. Cette réforme législative devrait permettre de débloquer un certain nombre de projets de surélévation. Par ailleurs, la Loi ALUR a supprimé purement et simplement le Coefficient d'Occupation des Sols (COS) dans les PLU, avec effet immédiat. La loi modifie l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme en supprimant le COS, c'est-à-dire la proportion de mètres carrés constructibles attachée à chaque terrain. Attention: cette suppression du COS ne s'applique qu'aux Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et non aux Plans d'Occupation des Sols (POS) qui restent régis, en vertu de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, par l'article L. 123-1 dans sa rédaction antérieure à la loi SRU. Les POS étant appelés à disparaître en principe le 1 er janvier 2016 ou au plus tard le 27 mars 2017, le COS ne va donc pas disparaître totalement avant 2017.
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Est-il en zone de carrière? ) et circonscrire un budget d'opération à la fois pour la construction et le rachat du droit à surélever. L'esquisse architecturale Si l'étude de faisabilité est positive. L'architecte dessine un projet, en plan et en 3D. C'est une étape cruciale car elle doit répondre à de multiples enjeux: les besoins d'espaces du futur occupant des lieux, une bonne intégration avec l'existant et son environnement et la conformité à de multiples règles: urbanisme, normes de constructions, énergétique, prévention incendie, accessibilité handicapé etc... La copropriété et le rachat du droit à construire Fort d'un projet dessiné, il faut solliciter la copropriété pour obtenir un accord. Cela se fait selon deux règles: plus de deux tiers des voix doivent être favorables à la surélévation et plus de 50% des votants doivent être présents à l'assemblée générale. Evidemment en amont, un lobbying aura été nécessaire pour cerner ce qui est attendu et offrir le prix juste. Nous observons qu'il n'y a aucune règle ni tarifs référents.
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Dans le premier cas, la surélévation est un projet à titre privé qui implique l'accord des autres copropriétaires. Dans le second cas, il s'agit d'une réalisation collective à la charge de l'ensemble des copropriétaires. Depuis la loi Alur, le vote de la surélévation de l'immeuble ne nécessite plus l'unanimité, la double majorité ou la majorité absolue suffit. Plusieurs lots seront alors créés puis vendus, constituant ainsi une source de financement pour réaliser des travaux sur la structure principale du bâtiment et ainsi participer à l'amélioration de sa performance énergétique. Les habitats nouvellement créés répondront, en outre, aux nouvelles normes énergétiques et thermiques (comme la RE 2020 actuellement en vigueur) diminuant ainsi les charges foncières. Une solution à la fin de l'artificialisation des sols Cette rénovation thermique fait ainsi écho à la loi climat et résilience adoptée le 24 août 2021. Autre point important de cette loi: la fin de l'artificialisation des sols. Autrement dit, il sera bientôt impossible de convertir des terres agricoles, forestières ou naturelles en lieu urbanisé.
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Pour ce cas précis de surélévation nous avons fait le choix de travailler avec 2 sociétés. Une société chargée des premières étapes du projet: permis de construire et gros oeuvre et une autre société qui coordonnera ensuite les différents postes du second oeuvre: isolation, placo, plancher, plomberie, électricité. Nous avons fait réaliser plusieurs devis par différentes sociétés spécialisées dans la surélévation ou la construction de maison individuelle. Globalement les sociétés se valent et le choix n'a pas été évident. Nous avons opté pour la société « Surélévation 31 » pour les postes suivant de la surélévation: dépôt de permis / poutraison / charpente / ossature bois. Nous avons ensuite décidé de confier le second oeuvre de la surélévation à la société « Logis Conseil »: isolation, placo, plancher, électricité, plomberie. Notre choix pour la société « Surélévations 31 » s'est basé sur les critères suivants: les plans proposés ont tenus comptes de nos besoins, et même plus, puisqu'ils nous ont même trouvé la possibilité d'agrandir notre chambre que nous garderons au rez-de-chaussé.
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Si elle est inférieure, il faudra déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie. Si l'immeuble se situe dans une zone avec un PLU, alors le permis de construire sera nécessaire si la surface de plancher ou d'emprise au sol est supérieure à 40m², si c'est inférieur, c'est une déclaration préalable qui devra être soumise. Les matériaux tendances Le bois, l'un des matériaux les plus léger est souvent utilisé pour les surélévation. En effet, il pourra largement être supporté par la bâtisse du dessous. On retrouve comme pour les autres types d'extensions l'acier. Très moderne et écologique sa finesse permet d'ajouter de belles baies vitrée ou grande fenêtres à votre surélévation. Le béton, un basique très solide et qui dur dans le temps. Cependant c'est un matériau lourd qui peut nécessiter un renforcement de la structure existante. Une alternative du béton classique existe. Il s'agit du béton cellulaire qui est beaucoup plus léger et qui vous évitera de potentiels travaux de renforcement.
Vous aimerez aussi cet article Pourquoi faire appel à un architecte? 3 raisons à connaître Découvrez précisément le montant de votre projet! Faites évaluer le coût réel de vos travaux Un agrandissement en acier avec toit plat Bon à savoir: Le Plan Local d'Urbanisme de votre ville fixe les règles esthétiques de votre future surélévation. Rendez-vous en mairie pour le consulter! Le Conseil Habitatpresto: un projet complexe mais qui vaut le coup! La surélévation d'immeuble est un investissement financier, certes, mais elle offre de nombreux avantages en retour: Améliorer les performances énergétiques de l'immeuble, Baisser le montant des charges avec une meilleure isolation par le toit, Rénover de façon esthétique la façade l'immeuble, Réaliser des bénéfices en cas de revente des appartements. Références: Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Legifrance, Version consolidée au 28 mai 2019 Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1), Legifrance Seul un professionnel qualifié vous fera bénéficier d'une garantie décennale pour votre projet!
Samedi 28 mai 2022 14:30... 4 Depuis le club nautique de Merville-Franceville, on peut rejoindre, en face, le phare de Ouistreham. © Stéphane GEUFROI Le stand-up paddle permet de se balader sur l'eau au plus près de la nature. Rencontre avec Julien Beunard, éducateur sports nautiques près de Ouistreham, dans le Calvados, pour découvrir ce sport complet et ce petit coin de paradis normand… Devinette: qu'est-ce qui nous permet de nous balader dans l'eau, exige des rames, mais pas de voile? C'est le stand-up paddle! Romy Schneider dans tous ses éclats à la Cinémathèque de Paris - Paris (75000). Ce sport nautique, d'une grande popularité sur la côte ouest, permet de partir à la découverte de la nature en quelques coups de rame. Voyages à l'Ouest, le nouveau magazine de tourisme de Ouest-France, vous emmène en balade dans l'estuaire de l'Orne, en Normandie. « Tout gamin, nous construisions des embarcations en famille avec mon père pour naviguer sur l'Eure, raconte Julien Beunard, éducateur en sports nautiques. J'étais toujours sur l'eau: kayak, planche à voile, optimiste, dériveur avec les activités voile à l'école et nautiques du centre aéré… » Pour découvrir l'estuaire de l'Orne, au bord de Ouistreham, en Normandie, rien de mieux que le paddle.
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