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Obtention de la caution bancaire Pour avoir une caution bancaire pour un bail commercial, il faut avant tout recourir au service d'un établissement bancaire. Le bailleur ou le locataire peut le choisir. Pour qu'un locataire puisse bénéficier de la caution, il devra justifier d'un projet d'exploitation de fonds de commerce viable. Cela signifie qu'il doit avoir un commerce qui rapporte. N'oublions pas que c'est lui qui réalise la demande et qu'il est considéré comme bénéficiaire de la caution. Ce n'est qu'en cas d'impayés que le propriétaire peut exiger la somme. La banque qui accordera la caution peut exiger d'autres garanties de la part du locataire. Avant de faire une demande de caution auprès d'une banque, il convient de se renseigner auprès de celle-ci au préalable. En effet, certaines banques ne délivrent plus de caution bancaire de nos jours. Une fois que la demande est acceptée par l'établissement bancaire, le locataire dépose un certain montant à la banque. Il correspond à plusieurs mois de loyer.
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Caution bancaire simple ou solidaire du bail commercial: quelles différences? Comme tout acte de cautionnement, la caution bancaire du bail commercial peut être simple ou solidaire. S'il s'agit d'une caution simple, le bailleur devra au préalable engager toutes les actions en justice possibles contre le locataire avant de demander le déblocage de la somme auprès de l'établissement bancaire. La caution simple répond en effet au mécanisme du bénéfice de discussion. Ce n'est que si ces actions échouent que le bailleur pourra faire jouer la caution bancaire. En revanche, dans le cadre d'une caution bancaire solidaire, le bailleur peut immédiatement s'adresser à l'établissement bancaire, dès le premier impayé, pour débloquer la somme versée par le locataire avant son entrée dans le logement. La caution bancaire solidaire implique la renonciation totale de l'établissement bancaire au bénéfice de discussion. Caution bancaire du bail commercial: conditions de fond et de forme Comme vu précédemment, la caution bancaire peut être exigée de la part du bailleur afin de se prémunir contre tout risque d'impayés du locataire.
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De même, la clôture de la caution bancaire est également une procédure payante, mais cette dernière se fait de manière rapide dès que le bail de location prend fin ou que le crédit soit effectivement remboursé. Quels sont les avantages et les limitations d'une caution bancaire? La caution bancaire est souvent l'alternative de caution la plus fiables aux yeux des bailleurs. D'ailleurs, ces derniers apprécient que le bailleur peut faire face aux difficultés financières potentiels en ayant recours à un établissement financier connu. Et bien qu'elle nécessite des frais spécifiques afin d'assurer son fonctionnement, la mise en œuvre d'une caution bancaire reste une procédure moins onéreuse que celle d'une hypothèque car elle permet d'éviter le passage par un notaire. La caution bancaire peut également être dans le secteur du bâtiment. En effet, elle évite d'avoir une trésorerie immobilisée relative à la retenue de garantie. Ainsi, le professionnel concerné a la possibilité de présenter à son client une caution bancaire au lieu de lui présenter une retenue de garantie.
Il s'agit notamment: du dépôt de garantie: en matière de baux commerciaux, le montant du dépôt de garantie est librement fixé par les cocontractants; du cautionnement simple ou solidaire: cet acte ressemble à la caution bancaire, à l'exception du fait que la personne qui se porte caution pour le locataire n'est pas un établissement bancaire mais un tiers, personne physique ou morale, appelé garant. En cas d'impayés, le bailleur pourra alors se retourner contre le garant pour réclamer son dû. Cette pratique existe également pour les baux à usage d'habitation. Source:
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