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Modèle de lettre: Demande de dossier médical Le Code de la santé publique vous reconnaît un droit d'accès direct à votre dossier médical. Vous pouvez en prendre connaissance soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin. Vous devez d'abord envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au professionnel de l'établissement de santé, en lui demandant soit de mettre votre dossier à disposition pour que vous ou le médecin de votre choix puissiez le consulter, soit d'en envoyer une copie (à vous ou à votre médecin). L'accès à votre dossier doit vous être rendu possible au maximum dans les huit jours suivant votre demande et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures. Si les informations médicales en cause ont plus de cinq ans, le délai est de deux mois. Plus votre demande sera précise, plus elle sera facile à traiter, et vous obtiendrez une réponse plus rapidement. À savoir: la consultation du dossier sur place est gratuite. Si vous faites délivrer des copies ou si la consultation ne se fait pas sur place, seuls les coûts de reproduction et d'expédition pourront vous être réclamés.

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Les délais de traitement indiquent le temps qu'il nous faudra pour traiter votre demande de citoyenneté canadienne. Si vous pensez que votre situation est urgente et que vous n'aurez pas obtenu votre citoyenneté à temps, vous pouvez demander un traitement d'urgence. Nous ne pouvons traiter d'urgence les demandes de citoyenneté que dans des cas particuliers. Nous vérifierons la situation de chaque demande urgente pour nous assurer que les conditions liées à un traitement urgent sont réunies. Si votre demande ne répond pas ces conditions, nous la traiterons selon le processus normal. Pour demander un traitement d'urgence, vous devez être admissible à la citoyenneté canadienne et être dans une situation d' urgence, par exemple: Vous avez besoin de la citoyenneté canadienne pour: postuler un emploi, éviter de perdre votre emploi, fréquenter une école, un collège ou une université du Canada; Vous devez quitter le pays en raison du décès ou de la maladie grave d'un membre de votre famille et ne pouvez pas obtenir un passeport de votre pays de citoyenneté; Vous avez reçu la décision de la Cour fédérale, qui a accueilli votre appel touchant une précédente demande de citoyenneté.

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Dois je payer l'ancien ou le nouveau montant des FDRP? Qu'est-ce qu'un numéro de demande? J'ai reçu une lettre d'IRCC disant que ma demande de résidence permanente est incomplète. J'ai déjà payé les anciens frais, mais je souhaite soumettre une nouvelle demande. Comment dois-je payer mes nouveaux frais de résidence permanente? Tutoriel vidéo Ne gaspillez pas de temps. Envoyez une demande complète Formulaire et guide Recherche rapide pour formulaires Terme du glossaire Guide d'instructions Traducteur agréé Certificat de police Représentant Photocopie certifiée Signaler un problème ou une erreur sur cette page Date de modification: 2021-04-28

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Comment pouvons-nous vous aider? Oui, nous pouvons traiter les demandes pour des services de citoyenneté en urgence dans certaines situations. Nous examinerons votre demande pour voir si elle est admissible. Même si votre demande est admissible, nous ne pouvons pas garantir que nous la traiterons en urgence. Découvrez quand et comment faire une demande de traitement urgent pour: devenir citoyen canadien (demander la citoyenneté) obtenir un certificat de citoyenneté canadienne (preuve de citoyenneté canadienne) demander une recherche dans les dossiers de la citoyenneté demander la réintégration dans la citoyenneté demander la répudiation (renonciation) de la citoyenneté canadienne Cette réponse a-t-elle été utile? Nous vous remercions de votre rétroaction. Demandes de renseignements concernant un dossier en particulier Utilisez ce formulaire Web pour: faire une requête au sujet d'une demande dont les délais de traitement normaux sont écoulés fournir des renseignements additionnels concernant votre demande signaler un problème technique Réponses que d'autres ont trouvées utiles Si ma demande m'est renvoyée, serai-je remboursé?

Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.

July 2, 2024