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En tant que propriétaire bailleur, vous êtes tenu de remettre à votre locataire différents documents obligatoires et réglementés comme le bail de location ou l'état des lieux. Afin de vous faciliter la vie, E-gérance vous accompagne à chaque étape de la vie de votre location en mettant à votre disposition de nombreux modèles de documents gratuits à télécharger. Contrat de location meublé, bail de location etc. Modèle de contrat de location gérance avec option d achat les meilleurs. Vous retrouverez sur tous les documents essentiels pour gérer votre location immobilière, de la signature à la résiliation du bail. De plus, nous accompagnons chacun de nos documents modèles de conseils pratiques pour que vous puissiez les utiliser correctement. Vous disposez ainsi d'une base documentaire solide qui vous fera gagner un temps précieux.
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L'enregistrement obligatoire d'une promesse de vente L'article 1589-2 du code civil dispose que: » Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. » A la lecture de cet article, l'enregistrement n'est obligatoire que pour les promesses unilatérales de vente. C'est le caractère unilatéral de la promesse qui rend l'enregistrement obligatoire. La position de la jurisprudence La jurisprudence apprécie le caractère unilatéral de la promesse de vente de façon plus ou moins large. En effet, la cour de cassation considère qu'il n'y a pas de promesse unilatérale de vente. Modèle de contrat de location gérance avec option d'achat immobilier. Il n'y en a pas lorsque le bénéficiaire s'oblige à acheter.