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L'article 10 du Code des Marchés Publics n'a pas été respecté. Le recours au marché global, une liberté soumise au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. Le pouvoir adjudicateur apprécie « librement le nombre (et la consistance) de lots en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause, et le cas échéant, des règles applicables à certaines professions » (art 10 du CMP). Le pouvoir adjudicateur peut ne pas recourir à l'allotissement mais au marché global s'il le justifie précisément. Le juge administratif sanctionne la méconnaissance de l'article 10 du Code des Marchés Publics. Dans sa décision « Commune d'Ajaccio » du 21 mai 2010, le Conseil d'Etat précise l'étendue du contrôle juridictionnel. « Il appartient au juge des référés précontractuels de relever un manquement aux obligations de mise en concurrence résultant d'une méconnaissance de ces dispositions, s'agissant de la définition du nombre et de la consistance des lots ».

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Entrée en vigueur le 1 avril 2019 Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots. Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique. Entrée en vigueur le 1 avril 2019 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Le simple fait d'imposer un cadre commun de principes fondamentaux quant au cadre général auquel l'ensemble des fédérations sportives nationales sont soumises et de s'assurer que ces fédérations agissent bien dans ce cadren'est a priori pas un contrôle actif sur la gestion de ces fédérations au sens du c) du paragraphe 4 de l'article 2 de la directive 2014/24/UE. Ce n'est que si des règles et un profil de gestion très détaillés leur étaient imposés qu'un tel contrôle pourrait être caractérisé. Les simples contrôles de conformité, de légalité, d'équilibre du budget, de régularité des comptes, ne suffisent pas à établir un tel contrôle sur la gestion. Il en irait autrement s'ils étaient assortis du pouvoir de restreindre l'autonomie de gestion des associations ou de leur imposer un comportement prédéterminé en matière de gestion.

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Modalités d'attribution Les modalités d'attribution des lots devront être précisées, pour le cas où un candidat, qui a présenté une offre pour plusieurs lots, est classé 1er sur plusieurs d'entre eux. Le choix d'attribution ne doit, en effet, révéler aucune part d'arbitraire ni de pouvoir discrétionnaire, qui conduirait à un examen des offres ne garantissant pas l'égalité de traitement des candidats ou la transparence de la procédure de passation. Le juge administratif censure les critères aboutissant à un choix arbitraire ou subjectif (CE, 28 avril 2006, Commune de Toulouse, n° 280197). La suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous! Cliquez pour afficher les jurisprudences et commentaires: possibilité de remettre une offre pour un ou plusieurs lots Cliquez pour afficher les jurisprudences et commentaires: limitation du nombre de lots susceptible d'être attribués Limitation du nombre de lots susceptibles d'être attribués Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous!

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Le droit de la commande publique prévoit l'obligation d'allotissement des marchés publics pour l'acheteur. Allotir consiste en la division d'un marché en plusieurs lots pour des raisons économiques, financières ou techniques. Un lot est une unité autonome qui est attribuée séparément. Pourquoi allotir un marché? Ce principe imposé aux acheteurs est destiné à susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d'accéder à la commande publique. L'allotissement est ainsi particulièrement favorable aux petites et moyennes entreprises. Sauf à s'inscrire dans les exceptions prévues à l'article L2113-11 du code de la commande publique, tous les marchés publics doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l'identification de prestations distinctes. Les exceptions au principe d'allotissement: Par exception, lorsque l'acheteur décide de ne pas allotir un marché, il doit le justifier. Il existe 5 cas pouvant être invoqués: 1/ L'impossibilité d'identifier des prestations distinctes Il s'agit de l'hypothèse où les prestations objets du marché sont indissociables.

Le Conseil d'Etat dans sa décision « Société EGF-BTP » en date du 9 juillet 2007, a précisé que ce principe bien établit s'appliquait aussi bien aux « entreprises générales ou non » et qu'il n'était pas « établi que ce principe aurait en soi pour effet de créer une discrimination au détriment des entreprises générales, lesquelles, au contraire, sont aptes à soumissionner pour l'ensemble des lots d'un marché ». Le principe de l'allotissement s'applique aussi bien aux petites, moyennes et grandes entreprises. Il participe notamment au respect d'un des principes de la commande publique à savoir l'égalité dans l'accès à la commande publique. Le juge administratif protège régulièrement le principe de l'égalité entre les candidats comme fût-ce le cas dans sa décision « Conseil d'Etat, 10 mai 2006, Société Schiocchet ». Dans l'espèce, il est rappelé que lorsque « la personne publique choisit de recourir à un marché alloti, les offres présentées par les candidats doivent être examinées lot par lot; que le respect du principe d'égalité entre les candidats à un marché public ne s'apprécie, dès lors, qu'entre les candidats à un même lot », et « qu'en prévoyant des durées différentes selon les lots des marchés mis en concurrence », le principe d'égalité entre les candidats n'avait pas été méconnu.

Description Caractéristiques: Moteur 3600W Double Brushless Batterie Lithium-Ion Samsung 60V 30Ah 1800 Wh Vitesse maximum: 70 km/h (version freins tambours) – 75-85 km/h version freins hydraulique) sur voie privée Autonomie: 130 km (en mode éco) Temps de recharge: 17 heures avec chargeur 1. Trottinette électrique wered by fox. 7A Poids autorisé: 120 kg Poids: 35 kg Taille des roues: 11 pouces tubeless (largeur 130 mm type kart) Freins: Version freins tambours avant et à l'arrière ou Version disque à assistance hydraulique à l'avant et à l'arrière Phare: avant et arrière Utilisation en pente jusqu'à 40% Suspensions avant et arrière (amortisseurs élastomère) Garantie: 2 ans, pièces et main d'œuvre (1 an pour la batterie) La trottinette électrique Weeped GT est une exclusivité en France proposée par Weebot! Quand on parle de trottinette électrique sportive on pense bien sûr à la marque Minimotors. Et bien, dans le très haut de gamme, Weped est une autre marque sud-coréenne proposant des machines plus puissantes et avec une finition encore inégalée.

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Vous pouvez aussi sélectionner un des 3 modes de conduite à l'aide d'un bouton sur le guidon. Voici les détails techniques à noter sur la Weped GT: Démarrage à clé (très sécurisé) 2 version de freins: à tambours avant/arrière ou à disque avant/arrière avec assistance hydraulique Des pneus tubeless increvables très larges (type kart) Suspensions à air comprimé LDPS de série Logo Weeped LED dans la structure trottinette electrique weped gt weebot route La Weped GT est dotée d'une batterie Lithium-Ion Samsung (60V 30 Ah) pour une autonomie de 130 km et une recharge rapide en 17 heures. Trottinette Electrique Weeped GTS - Hovergliss. Enfin, des suspensions à air comprimé sont installées à l'avant et à l'arrière ainsi que des pneus 11 pouces ultra larges spécialement conçus pour la Weped GT. Ces éléments vous assurent une tenue de route incroyable lors de vos déplacements.

Le modèle est aussi doté d'une batterie Lithium-Ion Samsung de capacité: 60V-35 Ah. Selon le fabricant, ces composants permettraient à la trottinette de rouler jusqu'à 130 km avec une vitesse maximale pouvant atteindre 90 km/h. Toutes ces données théoriques seront analysées rigoureusement lors de la présentation des résultats de notre test. Trottinette électrique Weeped GT - Trott'n'Scoot, Have elec fun !. Le modèle RR de Weped est une version améliorée de la Standard E et avec un poids de 42 kg, elle mesure 134 cm de long, 24 cm de large et 125 cm de haut (en position dépliée). Une fois pliée, elle présente les dimensions ci-après: 134 x 24 x 51 cm. Notez qu'elle est équipée de roues de 11 pouces avec une taille au guidon de 64 cm et au plateau de 52 x 24 cm. Nous vous fournirons plus de détails lors de la présentation des résultats de notre test de la Weped RR. Sans plus tarder, nous allons aborder le premier aspect, le confort d'utilisation. Découvrir la Weped RR > Confort d'utilisation Commençons notre avis sur la Weped RR par le confort d'utilisation.