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Même si aucune mission n'est confiée à l' Agence FROSINI Détective, ce rendez-vous permettra malgré tout d'éclairer le client et de l'aider dans ses recherches personnelles pour trouver d'autres solutions à ses problèmes s'ils ne relèvent pas d'un enquêteur privé. Si une mission vous a coûté, sachez que dans certaines conditions vous pouvez récupérer les frais sur la partie adverse! Ce que disent les textes à ce sujet: La jurisprudence confirme cette possibilité dans (au moins) trois décisions identifiées dont deux arrêts de Cour d'Appel ( 29. 01. 1988 et 22. 12. 2000) et un jugement de Tribunal de Commerce ( 27. 1999) mais, bien entendu, les juges sont souverains pour décider, ponctuellement, de l'attribution de telles indemnisations. ABAC Détective Paris | Agréée par le Ministère de l'Intérieur. Dans le premier cas il s'agissait d'apporter la preuve, dans une procédure en divorce, des revenus occultes d'une épouse qui les camouflait pour réclamer une pension alimentaire et, dans les deux autres, d'une affaire de concurrence déloyale. Les juges dans ces trois cas ont estimé qu'il serait inéquitable de laisser à charge du client les frais non répétibles (frais liés au procès qui ne sont pas compris dans les frais de justice) et ont condamné la partie adverse au remboursement des enquêtes pour préjudice matériel nécessité par la recherche de preuves sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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Par contre, dans une affaire pénale où le plaignant avait missionné un détective plutôt que les services de police, la Cour d'appel de Riom ( 19. 03. 1987), puis la Cour de cassation ( 04. 10. 1990) ont refusé de faire droit à une telle demande estimant que les services de police auraient dû être saisis. Les articles 2 et 3 du Code de Procédure Pénale n'autorisent, en principe, le juge répressif à accorder la réparation que si le préjudice trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie, même si certaines juridictions ont accordé une telle indemnisation. Dans une seconde affaire où un employé avait commis des détournements la décision de la cour d'appel de Paris ( 20. 05. Tarifs agence Frosini Détective : Un détective privé pas cher ?. 1997 9eme chambre) accordant des dommages et intérêts en remboursement des frais d'enquête a été cassée ( Cassation criminelle 26. 02. 1998) au motif que les juges du second degré avaient fait supporter au prévenu la charge d'une obligation contractuelle ne découlant pas directement de l'infraction. Un détective privé pas cher?
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