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Réforme de la fonction publique: la fusion du CTE et du CHSCT ne remet pas en cause la représentation des personnels La nécessité d'une représentation du personnel s'exprimant au travers d'institutions représentatives ne fait pas débat, c'est l'un des socles de la démocratie sociale. Fusion ct et chsct 2019. Aujourd'hui, les établissements publics de santé appliquent tout à la fois le Code de la Santé publique pour le Comité technique d'établissement (CTE) et le Code du Travail pour le Comité d'Hygiène de santé et des conditions de travail ( CHSCT). En effet, conformément à l'article L. 4111-1 du Code du Travail, la quatrième partie du Code du Travail relative à la santé et la sécurité au travail s'applique aux établissements visés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986. Le projet de réforme de la Fonction publique prévoit la fusion du CHSCT et du CTE par la création d'un comité social d'administration d'établissement pour les établissements publics de santé à l'image de la création du Comité social et économique par l'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

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Pour trouver l'équilibre cité plus haut, il faut deux garanties, une garantie pour le CSE de disposer des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions et une garantie que ce même CSE ne pourra pas imposer à l'employeur d'autres sujétions que celles prévues par le législateur ou le pouvoir réglementaire. Par exemple, il n'est toujours pas admissible qu'une institution représentative du personnel puisse, en parfaite connaissance de cause, imposer à l'employeur des sujétions contraire à la Loi du seul fait que le règlement intérieur est adopté à la majorité des membres présents contraignant ainsi l'employeur à saisir le juge pour en solliciter l'annulation. C'est ici un exemple parmi de nombreux autres. Fusion du CTE et du CHSCT : recherche d’un dialogue social efficient - HOUDART & ASSOCIÉS. Le gouvernement serait également bien inspiré de préciser, à l'image des textes régissant le Comité social et économique applicable dans le secteur privé, que seuls les titulaires siègent et que les suppléants ne siègent qu'en l'absence des titulaires. Tout autant, et c'est ici un point particulièrement important, l'encadrement précis du nombre de CSE et surtout les modalités de création des CSE de site devront être étudiées avec soin pour éviter ici encore des abus ayant conduit à des situations que l'on qualifiera aimablement de surprenantes.

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Les modèles d'arrêtés pour les fonctionnaires et les modèles d'avenants pour les contractuels vous seront transmis sur AGIRHE, le lundi 02 mai 2022. Inscription Examen Agent Social Principal de 2ème classe Les préinscriptions à l'examen professionnel d'Agent Social Principal de 2ème Classe sont ouvertes jusqu'au 25/05/2022.

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Dans le cadre de la semaine de déploiement actée par le dernier Comité Confédéral National de la CGT qui comprend notamment une prise de contact avec les différents partis politique (hors extrême droite) pour comparer leur programme et les revendications de notre organisation, la FERC interpelle les partis sur les grandes questions concernant les champs fédéraux. Madame, Monsieur, Au lendemain des élections présidentielles, les inquiétudes et attentes du mouvement social et du monde du travail dans sa diversité restent très importantes. Elles se traduisent par de nombreuses mobilisations dans de nombreux secteurs professionnels et par des revendications concrètes. Fusion ct et chsct il. Les luttes sont importantes autour de la création de postes statutaires, du maintien de conventions collectives de haut niveau, du maintien et du développement de services publics qui assurent une égalité de traitement aux citoyen·nes quel que soit le territoire où ils et elles vivent, de la revalorisation des salaires, de la reconnaissance des diplômes et des qualifications notamment dans les métiers à prédominance féminine, seule garantie d'égalité entre les femmes et les hommes.

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La fonction publique territoriale comme la Fonction publique de l'Etat disposent aujourd'hui de CHSCT qui sont régis par des textes ne figurant pas au Code du Travail et cela n'empêche pas le dialogue social, ne constitue pas un obstacle à la représentation des personnels, et n'empêche pas le traitement des problématiques de santé au travail. Amiante : faites valoir vos droits ! | Syndicat National CGT des Chancelleries et Services Judiciaires. Lesdits CHSCT disposent d'ailleurs des mêmes prérogatives (expertise, inspection, enquête) que celles prévues au Code du Travail. Reste que pour tenir compte de la spécificité de la gestion d'un service public administratif, certains garde-fous existent et le juge compétent est le juge administratif et non le juge judiciaire. La différence est ici fondamentale. Le juge administratif est le gardien de la légalité administrative pour reprendre la formule du Professeur Chapus alors que le juge judiciaire est le juge des parties.

Dans les champs de la Fédération de l'Éducation de la Recherche et la Culture, ces questions sont particulièrement prégnantes. Vos partis présentent des candidates ou candidats à la représentation nationale qui, s'ils ou elles sont élu·es, devront répondre aux urgences sociales et environnementales afin de réduire les inégalités, lutter contre la pauvreté et la précarité qui frappent majoritairement les jeunes et les femmes, redonner du sens à notre système social solidaire et lutter contre le réchauffement climatique qui menace la planète. Face à ces défis majeurs, nous vous proposons de répondre aux questions ci-dessous pour confronter vos programmes politiques et les revendications de nos organisations dans un large débat démocratique. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes respectueuses salutations. Fusion ct et chsct canada. Marie BUISSON Secrétaire Générale Dans l'Éducation, soutenez-vous les propositions suivantes, sinon quelles sont vos propositions? La création massive de postes de titulaires toutes catégories (enseignant·es, administratif·ves qui manquent, assistant·es sociales et sociaux, infirmier·es et médecin·es scolaires, AEd, AESH).

Dans Amuse bouche - Aperitif, Brioche-viennoiserie, pizza, Sandwich 1 mai 2020 mini burger au thon Voici une belle entrée des mini burger au thon et olives, une recette que j'ai réalisé il y a 2 ans de cela et qui est restée dans mes archives. C'etait d'ailleurs durant le mois sacré de ramadan que je l'ai préparé mais on peut tout aussi bien les présenter pour un apéritif dînatoire ou tout simplement un buffet froid. L'été on aime varier les entrées et salades, personnellement je favorise les plats froids car avec la chaleur impossible de rester trop longtemps en cuisine derrière les fourneaux. On peut préparer une bonne quantité de mini burger et les congeler comme je fais le plus souvent du temps. Le jour J sortir les pains à température ambiante afin de les décongeler et les farcir au choix. Recette burger d'été de québec. On peut remplacer le thon par de la viande hachée ou des mini kefta. Recette mini burger au thon Verser la levure dans un peu d'eau tiède (pas chaude), ajouter le sucre, couvrir d'un film plastique et laisser mousser environ 10 min.

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Une envie subite de fast food? D'accord, mais avec des recettes home made qui changent des classiques à emporter… Autrement dit, avec une ribambelle de burgers maison originaux! Du burger végétarien jusqu'au burger pomme de terre, le sandwich US n'a pas de limites… ni en originalité, ni en créativité, ni en gourmandise. Recette du burger d'été. En version healthy ou franchement décadente, on choisit sa recette 100% américaine pour un plaisir garanti sans additifs! Si certains ont le burger dans le collimateur, ce n'est pas tant pour les calories que pour les ingrédients parfois limite-limite cachés dans certains steaks de viande hachée au fast-food … et on ne vous parle même pas des buns. Bonne nouvelle, la solution est simple comme un burger maison, et au passage, pas question de se contenter du hamburger traditionnel. Tant qu'à revisiter le burger à la maison, on twiste la recette à coups de pomme de terre, de poisson ou de légumes! Une envie de burger végétarien original? On vous comprend, et on vous laisse l'embarras du choix avec un burger veggie aux pois chiches, un burger au steak de quinoa à la betterave ou les mini burgers au coleslaw.

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Il n'est pas nécessaire ici de rajouter de corps gras. 15 La cuisson se fera selon les goûts de chacun (bleu, saignant, à point ou bien cuit). 16 Déposer sur chacun des steaks, sur la face chaude, une tranche de cheddar. 17 Laisser fondre tout doucement le temps que l'autre moitié des steaks hachés finissent de cuire. 18 Tartiner la partie inférieure des pains à burger de sauce ketchup "maison". 19 Déposer délicatement les steaks hachés cuits. Recettes de chefs | Les burgers | METRO. 20 Les recouvrir d'une fine tranche de tomate et de quelques rouelles d'oignons rouges en pickles. 21 Terminer par une feuille de laitue. 22 Tartiner la partie haute des pains à burger de sauce ketchup "maison"... 23.. refermer les burgers en les faisant tenir avec des piques en bambou ou des mini-brochettes. 24 Servir sans attendre pendant que c'est chaud, accompagné de frites "maison".

LE MILKSHAKE: 1 fruit de votre choix + 15 cl de lait + 2 boules de glace: mixez le tout et servez bien frais! LA SOUPE PÊCHE-VERVEINE: 1 pêche + 10 feuilles de verveine + 1 verre d'eau + 1 cuillère à soupe de miel: portez l'eau à ébullition dans une casserole avec le miel et les feuilles de verveine. Laissez infuser hors du feu pendant 5 minutes. Filtrez et laissez refroidir. Pelez et coupez les pêches en dés. Versez-les dans le sirop refroidi et mixez le tout. Servir bien frais! Une recette idéale pour un dessert d'été léger.?? Recettes de burger king et d'été. Nous vous souhaitons un été savoureux!? ?

July 18, 2024