Congrès Des Notaires (I) : Des Vœux De Réforme Du Droit De Propriété - Actu-Juridique, Jade Et Clarisse Vetement Photo

Toujours dans une optique de « rafraîchissement » du droit de propriété, la commission s'est prononcée pour la caducité des plans d'alignement anciens non mis en œuvre. Adoptée à une quasi-unanimité des votes (97, 75%), la troisième proposition entend mettre fin à une pratique qui empoisonne les propriétaires: l'alignement. En effet, le propriétaire d'un terrain qui s'arrête par exemple à plus ou moins 5 mètres de la route que la commune a le projet d'aménager, ne peut plus en jouir normalement, ni construire dessus, ni espérer le vendre dans de bonnes conditions. C'est pourquoi, la commission a proposé l'insertion d'un nouvel article au Code de la voirie selon lequel « l'alignement découlant d'un plan d'alignement visé à l'article L. 112-1 devient caduc au terme de trente années à compter de la délibération de la collectivité approuvant ce plan, s'il n'a pas été suivi, durant ce délai, d'aucun travaux d'exécution ». Congres des notaires nantes.org. Pour la consécration légale du droit de jouissance spéciale La quatrième proposition, adoptée à plus de 90%, ne se contente pas de dépoussiérer le droit de propriété.

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Questions clés: Définition de la personne vulnérable et des conséquences juridiques de ses actes Une protection qui fragilise le contrat entraine un risque de marginalisation du vulnérable • La deuxième commission: Protéger les proches M e François Letellier, notaire à Clermont-Ferrand, et M e Marlène Thebault, notaire à Le Mesnil-en-Vallée, présenteront la notion de proches, divers outils de protection et les améliorations qui s'imposent face aux évolutions de notre société. Qu'est-ce qu'un proche et comment le définir: lien affectif ou lien juridique? Quel genre de protection évoque-t-on?. Personnelle (on protège la personne et ses droits personnels contre les tiers et contre ses proches). Nantes 112e Congrès des Notaires | Annuaire Officiel du Notariat. Patrimoniale: comment procurer un revenu ou/et un capital? Comment protéger le patrimoine contre les atteintes extérieures? Comment protéger lorsqu'il y a des droits concurrents (démembrement)? Comment optimiser la transmission? Qui veut-on protéger? Quelle place à la réserve héréditaire? • La troisième commission: Protéger le logement, l'habitat et le cadre de vie M e Anne Muzard, notaire à Paris, et M e Bruno Pavy, notaire à Melun, proposeront une analyse nouvelle de la protection du logement avec une recherche constante d'équilibre.

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Extrêmement innovante, la proposition, en deux volets, vise tout d'abord à la création du droit de jouissance spécial. Depuis 2012, et l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 31 octobre 2012 ( Maison de la Poésie, n° 11-16304), il est possible de créer, par convention d'autres droits réels que ceux qui sont prévus par la loi, sous réserve de respecter l'ordre public. Congres des notaires nantes airport. La cour consacre cette possibilité, insuffisamment utilisée, en tout cas dans l'immobilier ancien. Pourtant, le notariat y voit ses potentialités et a lancé une réflexion globale, remettant à plat l'ensemble des droits réels, dont l'usufruit, objet du second volet de la proposition. Objectif: que les propriétaires puissent composer des droits réels à la carte, en fonction de besoins strictement exprimés pour un coût précisément adapté. La commission souhaite donc que ces nouveaux droits réels soient consacrés par la loi, afin que soit précisées et sécurisées les possibilités et les prérogatives des parties.

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