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Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous disposez dans votre assurance multirisque habitation de la garantie responsabilité civile. Mais que couvre cette garantie? Est-elle obligatoire? Explications. Publié le 21 janvier 2022 Toute personne peut causer involontairement un dommage à un tiers. La loi vous impose alors de réparer le dommage causé à autrui, c'est le principe de la responsabilité civile. Dans le cadre de votre assurance multirisque habitation, la responsabilité civile prend 2 formes: La Responsabilité civile habitation appelée la garantie recours des voisins et des tiers. La Responsabilité civile vie privée qui couvre vos activités non professionnelles ainsi que celles de vos enfants. Bon à savoir Il existe 2 autres types de responsabilité civile: la responsabilité civile de votre contrat d'assurance automobile qui s'applique en cas de dommages causés à autrui au volant de votre véhicule et la responsabilité civile professionnelle qui couvre vos activités professionnelles.
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D'autres sinistres peuvent être couverts selon les assureurs, pensez donc à vous renseignez auprès du votre avant de souscrire une telle assurance. Des extensions de garanties sont possibles à l'assurance « propriétaire non-occupant »: – les garanties « recours des locataires » et « trouble de jouissance », qui couvre la responsabilité civile du propriétaire vis-à-vis du locataire lui-même; – la garantie « recours des voisins et des tiers », qui couvre la responsabilité civile du propriétaire vis-à-vis du voisin et des tiers. Exception Contrairement aux dommages matériels, les dommages corporels assurés par l'assurance responsabilité civile propriétaire sont couverts par l'assureur sans plafond maximum. mots clés assurance resposnabilite civile proprietaire dommages locataires proprietaire d'immeuble responsabilite civile proprietaire responsabilite propriétaires

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Sont généralement exclus les frais de réparation du bien à l'origine du dommage. La garantie vol Cette garantie couvre la disparition, la destruction, le détournement ou la détérioration des biens résultant de vols, tentatives de vol et/ou d'actes de vandalisme commis dans les circonstances prévues au contrat. La garantie bris de glace Par cette garantie sont assurés les dommages subis par les objets verriers (vitres, fenêtres…) résultant d'évènements tels que la projection ou la chute d'un objet extérieur, par exemple. Garanties de plein droit La garantie catastrophe naturelle C'est une garantie légale obligatoire instituée par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982. Elle est systématiquement prévue notamment dans les contrats de garantie des dommages d'incendie et autres dommages aux biens. L' article L. 125-1 du Code des assurances donne la définition précise de cette garantie et de sa mise en jeu. Ainsi, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ».

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Après avoir énuméré précisément les dégâts causés chez vous … Vous devrez demander à votre voisin de prendre en charge les réparations liées aux dégâts occasionnés. Demandez-lui aussi de prendre les mesures nécessaires pour que la situation ne se répète pas. Enfin, il faudra exiger une réponse rapide de sa part. Si votre courrier reste sans réponse… Vous vous verrez malheureusement dans l'obligation d'en informer votre assurance habitation et de déposer plainte afin que votre voisin soit sommé de vous dédommager. 👉 Aller plus loin: découvrir les tarifs moyens des assurances MRH (2021)

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Il couvre aussi les dommages occasionnés à votre propriétaire ou à vos voisins en cas d'incendie ou de dégâts des eaux survenus à votre domicile. Dans ce cadre, la garantie responsabilité civile intervient contractuellement pour indemnisation des dommages causés dans le cas où, par exemple: votre enfant brise la vitre de votre voisin en jouant au ballon; vous renversez un piéton alors que vous circulez à vélo; une bougie allumée chez vous provoque un incendie qui se propage et au cours duquel votre voisin est victime de brûlures.

Elle concerne l'assuré mais également toutes personnes dont elle a la responsabilité dès lors qu'ils vivent au sein du même foyer y compris les animaux de compagnie. Ces dommages seront pris en charge uniquement s'ils sont commis accidentellement. 4 Quelles sont les exclusions de la garantie responsabilité civile vie privée? Tous les dommages intentionnels ne seront jamais couverts par la compagnie d'assurance. les dommages causés à vous-même ou à l'un de vos proches. les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur. les dommages causés par votre chien s'il entre dans la classification des chiens dangereux de catégorie 1 ou 2. les dommages causés dans le cadre de votre activité professionnelle. En résumé, si vous causez intentionnellement des dommages à un tiers, ces derniers ne seront jamais couverts par votre assurance responsabilité civile vie privé. Reportez-vous aux conditions générales de votre contrat d'assurance habitation. Bon à savoir Si vous possédez un chien de catégorie 1 et 2, vous avez l'obligation légale de contracter une assurance Responsabilité Civile pour vos animaux, d'après la loi n°99-5 du 06/01/1999 et la loi n°2008-582 du 20/06/2008.

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July 19, 2024