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> Non classé > Formation: nouvel accord pour les salariés des établissements d'enseignement privés 10 décembre 2015 La loi du 5 mars 2014 a réformé en profondeur la formation professionnelle. Qui est donc l'employeur des maîtres du privé ? - ladepeche.fr. Après plusieurs séances de travail et de négociation, les partenaires sociaux de l'Interbranches ont adopté un accord sur l'emploi et la formation professionnelle. L'accord EEP Formation du 3 novembre s'organise autour de trois axes majeurs: la réforme du financement, la personnalisation des droits (Entretien Professionnel, Compte Personnel de Formation) et le contrôle de la qualité des formations. La nouvelle donne du financement de la formation professionnelle Les nouvelles logiques de financement applicables sur la masse salariale 2015, à verser pour la collecte de février 2016, conduisent à une baisse notable des budgets formation disponibles et restent mobilisables chez OPCALIA notamment pour les établissements de 10 salariés et plus. Afin de garantir un maintien de l'effort « formation » dans nos établissements, et faire de la formation des salariés un enjeu de montée en compétences, les représentants des établissements ont toujours cherché des sources de financement annexes (singulièrement ces dernières années).
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Si ces dispositions ne sont pas respectées, les sanctions prévues peuvent être mises en œuvre. Le contrôle pédagogique, de la compétence du recteur, s'assure que l'enseignement se conforme aux droits garantis par les traités et par la Constitution: Le droit à l'éducation permet à chaque enfant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté (art. Qui sommes-nous ?. L. 111-1 du code de l'éducation); Le droit à l'instruction garantit à chaque enfant jusqu'à l'âge de 16 ans, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer son sens moral et son esprit critique, de partager les valeurs de la République (art. 131-1-1 du même code); Le droit à la scolarité garantit à chaque enfant qu'il aura disposé à 16 ans des moyens nécessaires à l'acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture (art.
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L'établissement organise alors l'enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public. Le contrat d'association au service public de l'éducation Ce contrat est ouvert à tous les établissements privés, de la maternelle au lycée, si un besoin scolaire est reconnu par le recteur. L'établissement dispense alors les enseignements conformément aux règles et aux programmes de l'enseignement public. Le contrôle de l'État Tous les établissements privés sont soumis à des inspections, tout en conservant leur caractère propre. Collège employeur / Formation professionnelle. L'inspection des établissements hors contrat est obligatoirement effectuée dès la première année de leur fonctionnement; d'autres contrôles peuvent être organisés par la suite, de manière inopinée ou non. Sous l'autorité conjointe du préfet et du recteur, des contrôles administratifs s'assurent que le directeur et les enseignants disposent des diplômes requis et que sont respectées les dispositions juridiques relatives à l'obligation scolaire, l'ordre public, la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse.
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Privé ou public, il faut choisir Vous devez faire un choix! Dans le privé, vous préparerez votre concours (le CRPE pour le 1er degré et le Cafep pour le 2nd degré) dans un Isfec ou une université catholique et non dans une Espé. Si vous souhaitez enseigner dans une région bien précise, inscrivez-vous à l'université de l'académie qui vous intéresse. Il vous faudra pour cela justifier d'une adresse dans la région. College employeur enseignement privé http. Vous suivrez, en plus des enseignements du master MEEF, une spécialité cultures-laïcité-religions. En 2015, tous concours confondus, l' enseignement privé a recruté 1 360 professeurs dans le 1er degré et 3 500 professeurs dans le 2nd. Le dossier de pré-accord Vous devez faire une demande de pré-accord pour enseigner dans l'enseignement catholique. Cette demande se fait dès l'entrée en master 1 auprès de la CAAC (Commission d'accueil de l'accord collégial) de votre région et au plus tard à l'entrée en M2, au moment de l'inscription au concours. Vous devez d'abord remplir un dossier sur le site du CAAC.
Malgré l'opposition des syndicats non signataires, FNEC-FP/ FO, SNEIP - CGT et SYNEP CFE- CGC, l'accord a été étendu par arrêté du 16 avril 2014 à tous les établissements de l'enseignement privé à l'exclusion des établissements privés hors contrat relevant de la convention collective nationale des établissements de l'enseignement privé hors contrat. Il a été publié au Journal Officiel le 13 mai 2014. College employeur enseignement privé de. Cet accord est applicable pour les nouveaux salariés à compter de cette dernière date; son application peut être différée jusqu'au 1 er septembre 2015 pour les salariés en poste. Cet accord posant dans la pratique de nombreuses questions, le collège employeur a publié un guide d'application évolutif de 28 pages que vous pouvez télécharger: Guide d'application temps partiel Vous trouverez également en fichiers téléchargeables: l'accord du 18 octobre 2013; les motifs d'opposition de la CGT; l'arrêté d'extension de l'accord; la note de la FNOGEC et le communiqué du collège employeur après la publication de l'extension de l'accord.