Compte Étranger Non Déclaré Prescription 2019 | Maison À Vendre Ploubazlanec

Évolution à partir de 2019: comptes passifs à déclarer La position affirmée par le Conseil d'État ne vaut que pour les obligations déclaratives antérieures à 2019. Les titulaires de comptes inactifs qui n'ont pas procédé à leur déclaration avant 2019 n'encourent pas l'amende, ni le délai de reprise allongé à 10 ans. En effet, la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (JORF n° 0246, 24 oct. 2018), a étendu l'obligation de déclaration aux comptes « détenus » à l'étranger, qu'ils soient par conséquent inactifs ou acquis suite à une donation ou à un héritage. Cette obligation, qui figure dans la nouvelle rédaction de l'article 1649 A du CGI, est entrée en vigueur au 1 er janvier 2019. Compte étranger non déclaré prescription 2010 qui me suit. Par ailleurs, en cas de non-respect de cette obligation, le droit de reprise de l'administration fiscale de 10 ans peut s'exercer pendant 10 ans, dès lors que le total des soldes créditeurs de ces comptes étrangers a atteint ou dépassé 50 000 euros ou plus « à un moment quelconque ».

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C'est à bon droit que le couple titulaire du compte ne l'avait déclaré au titre de l'article 1649 A du CGI. Le Conseil d'État se livre à une analyse des travaux préparatoires de la loi de finances pour 1990 (L. n° 89-935, 29 déc. 1989, JORF 30 déc. Compte étranger non déclaré prescription 2019 20. 1989), dont sont issues les dispositions de l'article 1649 A du CGI. « Le législateur, en mettant en place une obligation de déclarer les comptes bancaires utilisés à l'étranger, a entendu instaurer une procédure de déclaration des mouvements de fonds sur de tels comptes afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, s'agissant de contribuables qui ne sont pas astreints à la tenue d'une comptabilité et d'opérations bancaires pour lesquelles l'administration ne peut se faire communiquer les relevés en exerçant le droit de communication qui lui est ouvert par l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales », rappellent les juges. Il en tire la conclusion qu'« un compte bancaire ne peut être regardé comme ayant été utilisé par un contribuable pour une année donnée que si ce dernier a, au cours de cette année, effectué au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte.

Bonsoir, J'ai peur de recevoir une grosse amende pour ne pas avoir déclaré mes comptes a l'étranger, je ne sais pas trop quoi faire. Voici ma situation: Jusqu'en août 2017: Je travaillais et vivais a l'étranger depuis plusieurs années (boite étrangère), aucun revenu en France donc pas de déclaration. De août 2017 a juin 2019: j'ai fait un tour du monde, sans travailler/sans percevoir de revenus. Ce qui signifie que sur l'année 2018 je n'ai passé que 30 jours en France au total. Régularisation compte étranger : modalités - Ooreka. Je n'ai fait aucune déclaration d'impôts, ni en France ni dans mon ancien pays (vu que je n'y vivait pas et que j'avais de toute façon aucun revenu). Depuis juin 2019: retour en France (je vis chez mes parents), j'ai fait une demande de RSA et la sécu (accordés depuis Septembre 2019), et je cherche un emploi depuis. Comme j'ai fait une demande de RSA et de sécu en 2019, j'ai fait ma déclaration 2020 pour les impôts de l'année 2019, car j'imagine que je suis désormais résident fiscal français (meme si je n'ai passé que 179 jours en France en tout).

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