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Ainsi on peut dire que l'usage des nullités constitue le mécanisme le plus important de la stratégie en défense face à une procédure répressive, en dehors des considérations probatoires sur le fond. Attention, même si certains plaideurs tentent par moments d'instaurer une confusion, la nullité se distingue de l'appréciation au fond de la valeur probatoire d'un acte. Annuler en droit avec. Défense et stratégies pénales avec Maître Pujol: Les nullités en droit pénal – A quoi ça sert? Défense et stratégies pénales avec Maître Pujol: Les nullités en droit pénal Élément clé la défense de procédure, les nullités sont encadrées principalement par les articles 171 et 802 du Code de procédure pénale (CPP) mais surtout consacrées au cas par cas par la jurisprudence, elles peuvent être soulevées: — soit, lorsqu'une information judiciaire est en cours, devant la chambre de l'instruction. — soit, et c'est ce qui retiendra ici notre attention, devant la juridiction saisie aux fins de jugement, en première instance, en appel ou en cassation; — soit, en matière post-sentencielle, devant les juridictions de l'application des peines Maître PUJOL Avocat à Bordeaux et dans le Grand Ouest Peut-on ainsi faire annuler n'importe quelle procédure et empêcher les présumés coupables d'être jugés?
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July 20, 2024