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Fiche mise à jour le 10 février 2022 Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce L3142-42 du Code du travailLoi n° 2016-1088 du 8. 8. 16 (JO du 9. 16), art. 9 22-13-1 Délai de prévenance Les délais dans lesquels le salarié doit adresser sa demande de congé à l'employeur sont fixés par convention ou accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche. Art. L3142-46 du Code du travailLoi n° 2016-1088 du 8. Convocation au jury d examen ou de vie de garçon. 9A défaut de stipulations conventionnelles, le salarié peut informer l'employeur par tout moyen…

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Le salarié peut être amené, s'il le souhaite, à participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience. Il doit alors formaliser une demande d'autorisation d'absence, en respectant certaines conditions de validité. Il convient, bien sûr, de distinguer l'absence du salarié en raison de sa participation à un jury d'examen, de l'absence du salarié dans le cadre d'un congé pour validation des acquis, qui est notamment destinée à lui permettre de passer devant un jury d'examen.

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Article 4 - Les personnels qui apportent à titre exceptionnel leur aide au déroulement des épreuves en dépassement de leurs obligations réglementaires de service, rémunérés conformément aux dispositions prévues à l'article 2, ne peuvent en aucun cas cumuler, pour la même activité, cette rémunération avec les dispositions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Article 5 - Lorsqu'ils sont autorisés à s'absenter pour participer aux activités susmentionnées, les personnels enseignants ne peuvent en aucun cas, pour une même période, cumuler les rémunérations prévues par le présent arrêté avec les indemnités pour heures supplémentaires prévues à l'article 2 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré. Article 6 - Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2011.

Le cadre de l'épreuve du jury VAE Vous recevrez une convocation à vous rendre à un entretien avec un jury vae composé d'enseignants et de professionnels représentant, soit la totalité des matières enseignées pour le diplôme visé, soit les matières avec les plus gros coefficients. Le président de jury peut demander des avis d'experts pour des compétences particulières. Le jury a reçu quelques temps au préalable votre dossier et en a retiré les éléments se rapportant à sa spécialité. Devenir membre de jury VAE - Le portail de la validation des acquis de l'expérience. Le déroulement de l'audition VAE Le jour J, le président du jury vérifie votre convocation et votre identité. Il est à noter que sur le lieu de passage de votre entretien, doit être affiché les noms des membres du jury et leur spécialité. Concrètement, le jury se présente, puis vous donne la parole pendant un temps plus ou moins variable (10 à 20 minutes) pendant lequel vous racontez votre expérience professionnelle, votre motivation et les raisons qui vous poussent à entreprendre cette démarche de validation.

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July 18, 2024