Office De Tourisme Villefranche Sur Saone — Déclaration Sur L Honneur De Non Polygamie Download

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0047 - OFFICE CULTUREL DE VILLEFRANCHE - Villefranche-sur-saône: Actualité personnelle dont caladoise, régionale, et mes poésies En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intéréts. Accueil 0047 - OFFICE CULTUREL DE VILLEFRANCHE

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Ainsi, afin de pouvoir entamer une nouvelle union, une déclaration de non polygamie est demandée aux personnes ayant déjà été mariées auparavant, mais surtout aux étrangers voulant s'unir sur le sol français. ▼ Afficher la suite ▼ ATTESTATION DE NON POLYGAMIE Lettre de déclaration de non polygamie Conformément à l'article 147 du Code civil, qui interdit la contraction d'un second mariage avant la dissolution d'un premier, je soussigne: Nom et prénom: [indiquer le nom et le prénom]? ; Né le: [il faut indiquer sa date de naissance complète, non abréger]? ; À: [lieu de naissance complet afin de maximiser les informations]? Déclaration sur l honneur de non polygamie. ; Déclare sur l'honneur être marié de manière légale à: Nom et prénom: [indiquer le nom et le prénom du conjoint]? ; Né le: [il faut indiquer sa date de naissance complète, non abrégée du conjoint]? ; À: [lieu de naissance complet afin de maximiser les informations sur le conjoint]? ; À la date du: [indiquer la date du mariage, ainsi que le numéro de l'acte d'état civil]?

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NOAH Date d'inscription: 9/01/2016 Le 27-05-2018 Le 30 Novembre 2015 1 page DECLARATION DE NON-POLYGAMIE DECLARATION DE NON-POLYGAMIE Je soussigné(e) Monsieur, Madame, (Rayer la mention inutile) Nom: (Nom de jeune fille pour une femme) Épouse: (le cas échéant) IRIS Date d'inscription: 19/03/2019 Le 03-06-2018 Bonjour Chaque livre invente sa route Merci GABRIEL Date d'inscription: 8/03/2017 Le 19-07-2018 Bonjour à tous Je voudrais savoir comment faire pour inséreer des pages dans ce pdf. Déclaration sur l honneur de non polygamie examples. Je voudrais trasnférer ce fichier au format word. Le 18 Août 2015 2 pages DECLARATION DE NON-POLYGAMIE nord gouv fr DÉCLARATION DE NON-POLYGAMIE Le(a) déclare sur l'honneur que sa situation matrimoniale sur le territoire de l'établissement d'une attestation ou d ARTHUR Date d'inscription: 6/09/2018 Le 01-08-2018 Salut je cherche ce document mais au format word Merci d'avance LÉANA Date d'inscription: 22/04/2015 Le 23-08-2018 Salut les amis Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? EDEN Date d'inscription: 22/07/2016 Le 04-10-2018 Bonjour je cherche ce livre quelqu'un peut m'a aidé.