Demande De Restitution De Matériel
High-Tech Électroménager Maison Auto Santé Bien-être Argent Assurance Alimentation Autres COMBATS & LITIGES Lettre type Demande de remboursement des sommes indûment perçues pour défaut de retour du matériel Vous avez résilié votre contrat Internet et vous avez restitué votre box. Mais l'opérateur (SFR, Orange, Bouygues Telecom, Free…) vous a facturé des frais pour défaut de restitution du matériel. Vous pouvez contester ces frais et demander leur remboursement. Télécharger en À noter Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d'Information Juridique de l'UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu'ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne: produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d'assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.
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L'accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Essayez ultérieurement. Se connecter Une question? Services en ligne et formulaires La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice (Formulaire 13488*03) Cerfa n° 13488*03 - Ministère chargé de la justice Vérifié le 08 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
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Si la période de garantie du fabricant (console Nintendo Switch et Nintendo Switch Lite= 24 mois, console de la famille Nintendo 3DS/2DS= 12 mois) est écoulée ou si le problème n'est pas couvert par la garantie du fabricant, Nintendo pourra néanmoins être disposée à réparer ou remplacer la pièce en panne ou à remplacer le produit (en cas d'irréparabilité). Préalablement à toute intervention, le SAV établit un devis qui vous est adressé pour validation. Si vous acceptez le devis, il vous sera demandé le réglement par chèque ou virement bancaire du montant TTC figurant au devis. Si vous refusez le devis qui vous est adressé par le SAV et demandez le retour de votre produit non réparé, il vous sera demandé le règlement par chèque ou virement bancaire du montant forfaitaire de 18, 00 € TTC, correspondant aux frais techniques d'analyse et d'établissement du devis, aux frais administratifs de gestion et de stockage du produit ainsi qu'aux frais d'expédition retour pour la restitution du matériel non réparé.
En effet, l'article 1134 du code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». Cet article affirme la force obligatoire du contrat. De ce fait, le contrat est la loi des parties. Sauf exception, seul un nouvel accord des parties pourrait venir modifier ou révoquer ce qui a été stipulé. Dans le cadre d'un contrat de réparation, cette obligation provient de l'essence même de l'obligation. En effet, ce contrat implique l'existence d'un contrat de dépôt entre le réparateur dépositaire et le client déposant (article 1915 du code civil). Le réparateur prend alors à sa charge de conserver, réparer et restituer en nature la chose confiée par le client. En outre, le simple dépôt de l'article pour diagnostic et établissement d'un devis suppose la formation d'un contrat de dépôt, indépendamment du contrat de réparation. Dès lors, le réparateur dépositaire de l'article doit le restituer avant toute intervention s'il estime qu'il ne peut être réparé ou si le client refuse les réparations, après sa réparation ou encore dès que le client le réclame (article 1944 du code civil).