Certificat Cession Remorque : Comment Le Remplir &Amp; Où L'Envoyer ?
Il s'agit d'un contrat de vente entre particuliers Avant d'effectuer une demande de carte grise pour une remorque, il est nécessaire que vous soyez en réglé lors de l'achat. Peu de personnes le savent, mais il est préférable, lors d'une vente entre particuliers, d'établir un document de vente. C'est une sorte de contrat de cession que les deux parties, l'acheteur et le vendeur, signent communément. Certaines closes spécifiques peuvent être indiquées, en fonction de la nature de la vente. Ainsi, lors de la vente d'une remorque avec carte grise, cela est fortement recommandé. D'ailleurs, si vous achetez une remorque neuve auprès d'un professionnel, celui-ci établira un contrat de vente et une facture en bonne et due forme. Pourquoi ne pas le faire entres particulier? Vente d une remorque entre particulier dans. Cela vous évitera des mésaventures en cas de soucis! D'ailleurs, cela peut aussi être fait lors de la vente d'une remorque qui ne nécessitera pas de certificat d'immatriculation. Toutefois, pour rappel, selon l'article 321-4 du code de la route, les remorques artisanales ne peuvent plus être utilisée sur la voie public: vous ne pouvez donc pas circuler avec et ne pourrez jamais obtenir une carte grise pour celle-ci.
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Vous vendez une remorque devenue inutile et qui encombre votre garage. Vous donnez votre remorque servant au transport de votre moto en même temps que votre deux-roues. Vous êtes exploitant agricole ou forestier et souhaitez vendre votre engin de remorquage. Savez-vous qu'une déclaration / certificat de cession remorque doit parfois être effectuée? 1 - Quand remplir un certificat de cession pour une remorque? Déclaration de cession d'une remorque : Pourquoi et comment faire ?. Le certificat de cession doit être complété pour tous les véhicules immatriculés en France. Or, les remorques avec un PTAC supérieur à 500 kg doivent disposer de leur propre plaque minéralogique, si elles circulent sur les voies publiques. Le PTAC est le poids total maximal charges comprises. Ce poids maximal est communiqué par le fabricant et est repris sur la carte grise à la case F. 1. Toutes les remorques immatriculées sont concernées par l'obligation de remplir une déclaration de vente, quel que soit leur usage: remorque utilitaire pour le transport de matériaux, remorque porte-moto, remorque agricole, remorque forestière, remorque à chevaux aussi appelée van, remorque bagagère, remorque porte-bateau, caravane etc. Par ailleurs, le certificat de cession d'une remorque se complète pour une vente ou un don entre particuliers mais également en cas de reprise de la remorque d'occasion par un professionnel du secteur automobile.
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Un acte authentifiant la vente est donc nécessaire pour protéger celui qui acquiert la remorque en officialisant le transfert de propriété. Par la suite, il pourra se servir de cette attestation de vente pour faire établir au plus tôt le certificat d'immatriculation de la remorque en son nom. Comment se présente le certificat de cession d'une remorque? Certificat de cession d'une remorque : comment le remplir ?. Le certificat de cession d'une remorque permet de donner une valeur officielle à une transaction à titre gracieux ou onéreux, qui implique que la remorque change de propriétaire. Le Code de la route prévoit que ce document soit établi lorsque tout véhicule immatriculé change de propriétaire. Même dans le cadre d'une cession pour destruction, le certificat s'impose donc aussi. Lorsqu'une remorque immatriculée doit être vendue, le vendeur et l'acheteur ont tout intérêt à s'assurer que le certificat de cession soit établi. L'un et l'autre doivent renseigner les divers champs se trouvant sur un formulaire mis en place par l'Etat français. Il s'agit du formulaire Cerfa 15776*02, intitulé « CERTIFICAT DE CESSION D'UN VEHICULE D'OCCASION ».
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Deux alternatives sont envisageables. La remorque a moins de 500 kg, mais possède une carte grise L'alternative la plus simple implique que l'ancien propriétaire, même si le PTAC de sa remorque est en deçà de 500 kg, ait fait l'option de l'immatriculer malgré tout. On se retrouverait alors dans le même cas que pour une remorque de plus de 500 kg, disposant de sa propre carte grise. La remorque ne possède pas de certificat d'immatriculation La deuxième alternative implique que l'ancien propriétaire, s'appuyant sur la liberté laissée par la loi, n'immatricule effectivement pas sa remorque. Généralement, il est déconseillé d'acheter une remorque sans immatriculation. Les garanties juridiques qui sécurisent la transaction seraient alors très faibles, notamment pour l'acheteur. Toutefois, si ce dernier tient à procéder à l'achat de la remorque, il doit exiger l'élaboration d'une attestation de vente, avec authentification devant notaire si possible. Certificat de cession d'une remorque. Il est exigé par la loi que les remorques avec PTAC inférieur à 500 kg possèdent une plaque minéralogique identique à la voiture qui les tracte.
On distinguera notamment la simple remorque bagagère, la remorque porte-moto, la remorque polyvalente ou encore la caravane. D'après la définition que lui en donne la loi, à travers le Code de la Route, il est obligatoire qu'une remorque ait un certificat d'immatriculation propre seulement si son Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est supérieur à 500 kg. Selon les articles R322-1 à R322-14 du Code de la Route, la délivrance du certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire d'un véhicule nécessite la production du certificat de cession. Par conséquent, pour la vente ou la donation d'une remorque avec PTAC supérieur à 500 kg, le certificat de cession devra être établi. Pour finaliser la vente/donation et l'enregistrer auprès de l'administration, ce document est alors accompagné de la carte grise portant la mention « Cédé le … », et du certificat de situation administrative. Vente d une remorque entre particulier ma. Certificat de cession d'une remorque: que faire pour les remorques de moins de 500 kg? Qu'en est-il donc du certificat de cession pour une remorque dont le PTAC est inférieur à 500 kg?