Demander Une Remise Gracieuse Des Majorations Urssaf

Au visa des articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation en décide autrement en jugeant que la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant précédée d'un appel de cotisations ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure. Lettre contestation mise en demeure rsi francais. La Cour de Cassation condamne par ailleurs le RSI à verser 3000 euros au cotisant au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Rappelons que la mise en demeure est un préalable obligatoire des procédures en paiement de cotisations de sécurité sociale selon l'art. L. 244-2 du Code de sécurité sociale. " T oute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois.

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soc., 19 mars 1992: Bull. civ. n° 204; Dr. soc. 1993, p. 85, note A. Arseguel et P. Lettre contestation mise en demeure rsi pdf. Isoux; D. 1993, somm. 275, obs. X. Prétot; RJS 5/92, n° 671). Oui mais qu'en est-il de la contrainte? Jusqu'à maintenant, les juges considéraient qu'était correctement motivée la contrainte qui comportait, directement ou par référence à une mise en demeure dont la régularité n'était pas contestée, la nature des cotisations et la cause du redressement, et permettait ainsi au redevable de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation » Dès lors, une mise en demeure régulière permettait au RSI d'être moins précis s'agissant de la contrainte. Par cet arrêt, la Cour de Cassation vient d'édicter la même exigence s'agissant de la notification de la contrainte sous peine de nullité. Indépendants, veillez donc scrupuleusement à ce que la mise en demeure et la contrainte précisent de manière claire, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent.

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MGR1 1 mercredi 4 avril 2012 4 avril 2012 4 avril 2012 à 14:02 Merci à tous pour vos échanges, J' ai pris contact pour ma part avec la CIDUNATI national suite à un problème avec le [-cotisations-au-rsi-regime-social-des-independants RSI], son président Monsieur Couasno la solutionné en 24H quelqu' un de super compétent Bon courage à tous Idem pour moi, mais qu' as tu fait? que t'a dit la personne qui t'a reçu, car pour moi, il persiste DUCATISTE62 Bonjour je vis la même chose depuis 4 ans alors même que mon activité a cesée! Et cela continue. J'ai été radiée de l'urssaf en sept 2006. La lettre de contestation au RSI - Lettre-recommandee.com. je reçois des directement des mises en demeures et actes d'huissiers sans jamais avoir reçu d'appels a cotisations et en plus l'activité n'existe plus!! j'écris avec constance des courriers ar mais sans succès jeanlucesi 40 jeudi 9 février 2012 10 décembre 2017 16 9 févr. 2012 à 17:38 Voici un site sérieux qui propose lettres et procédures pour contrer le R. S. I Cdlt moi je ne me suis jamais versé de salaire sur une activité commerciale dois je payer le RSI?????

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