Arrêt Snecma 5 Mars 2008
A défaut, quels sont les effets d'une dénonciation irrégulière sur les accords collectifs en vigueur?
- Arrêt snecma 5 mars 2008
- Arrêt snecma 5 mars 2008 r2
- Arrêt snecma 5 mars 2008 technical report
- Arrêt snecma 5 mars 2008 gt
Arrêt Snecma 5 Mars 2008
Un syndicat a alors saisi le Tribunal de grande instance et a notamment demandé aux juges d'interdire à l'employeur de mettre en œuvre son plan. Il a obtenu gain de cause et la Cour d'appel a confirmé cette décision. Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mars 2008 - les effets d'une dénonciation irrégulière d'accords d'entreprise. Griefs balayés Estimant que les juges avaient porté atteinte à son pouvoir de direction, l'employeur a décidé de faire casser ce jugement. Devant la Cour de cassation, il a souligné qu'il avait bien veillé à se conformer à l'ensemble de ses obligations. Dès lors, il ne comprenait pas à quel titre on lui faisait interdiction de mettre en place l'organisation qu'il avait décidée. Dans son arrêt, rendu le 5 mars dernier, la cour a balayé l'ensemble des griefs formulé par l'employeur.
Arrêt Snecma 5 Mars 2008 R2
Dès lors, tout employeur qui réorganise tout ou partie de l'entreprise doit se demander si cette nouvelle organisation crée de nouveaux risques pour la santé ou la sécurité du personnel. Arrêt snecma 5 mars 2008 technical report. Le cas échéant, le juge pourra suspendre les mesures envisagées par l'employeur et ainsi paralyser la mise en oeuvre de la réorganisation que l'entreprise a décidé de mettre en place, s'immisçant ainsi dans sa gestion. Outre l'obligation contractuelle de résultat à laquelle l'employeur est tenu en matière de sécurité par la jurisprudence en vertu de l'article L. 230-2 du Code du travail, cette dernière poursuit son oeuvre en restreignant -ou du moins en suspendant- le pouvoir de direction de l'employeur tant que le Juge estime que l'exercice de ce pouvoir compromet la santé et la sécurité des travailleurs concernés.
Arrêt Snecma 5 Mars 2008 Technical Report
Les sociétés étaient donc en droit de dénoncer l'accord collectif en cause puisqu'elles étaient parties à celui-ci. Arrêt snecma 5 mars 2008 r2. Toutefois la manière dont elles ont procédé a soulevé une irrégularité. La nécessaire consultation préalable du comité d'entreprise Cette nécessité de consulter le comité d'entreprise résulte des missions qui lui sont attribuées dont le respect doit être assuré pour aboutir à une dénonciation valable. ] Cela découle du simple principe que deux textes ne peuvent simultanément trouver application à règlementer l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein d'une même entreprise et comme la procédure de dénonciation n'est pas valable, la procédure prend fin à ce niveau, l'application des nouvelles mesures s'analysant en une volonté unilatérale des chefs d'entreprises.
Arrêt Snecma 5 Mars 2008 Gt
434-6 du code du travail; 5°/ qu'en ordonnant la communication des documents réclamés par l'expert-comptable sans avoir seulement constaté que la société Impress métal packaging en disposait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile et de l'article L. 434-6 du code du travail; que si l'expert-comptable du comité d'entreprise dispose des mêmes pouvoirs d'investigation que le commissaire aux comptes, lequel détient en vertu de l'article L.
L'employeur détient le pouvoir absolu de direction de l'entreprise, mais doit respecter la protection des salariés. B. L'obligation de sécurité de résultat à la charge de l'employeur L'obligation de sécurité de résultat induit pour l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la santé et de la sécurité des salariés. C'est une obligation qui a été découverte par la jurisprudence avec les maladies professionnelles et notamment l'amiante. [... ] [... Pourquoi Le MEDEF veut-il tant supprimer le CHSCT...??? | Le Club. ] Le pouvoir de direction de l'employeur peut-il être restreint au nom de la santé et de la sécurité des salariés? La santé et la sécurité des salariés sont devenues des notions centrales dans l'entreprise amoindrissant considérablement le pouvoir de direction de l'employeur (II). I. La santé des travailleurs, priorité devenue absolue dans l'entreprise La réorganisation de l'entreprise est une décision appartenant à l'employeur mais doit être faite dans le respect de la santé et de la sécurité des salariés A. ] L'employeur se pourvoit en cassation, au motif que la Cour d'Appel n'a pas constaté de violation d'une obligation particulière de prudence et de sécurité imposée par la loi ou le règlement et que certes la nouvelle organisation augmentait les contraintes pour les salariés, mais que celles-ci étaient largement compensées, ne mettant ainsi pas en danger la santé ou la sécurité du personnel.