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1) Tâches officielles Dès lors que l'huissier de justice a reçu pour ces tâches officielles un monopole légale, son intervention est réglée selon un tarif légal. Ce tarif a été fixé en matières civile et commerciale par l'Arrêté royal du 30 novembre 1976 et est annuellement indexé. En matière pénale, l'Arrêté royal du 23 août 2015 est d'application. L'huissier de justice est déontologiquement tenu d'appliquer le tarif plein et ne peut faire usage d'un tarif plus élevé. Le tarif se compose de divers éléments, tels que les frais et les droits. En bas de chaque exploit (l'acte de l'huissier de justice officiel que vous recevez), une liste des éléments à facturer est donnée en marge. Des abréviations sont utilisées, que vous pouvez trouver ici. 2) Missions extrajudiciaires Pour ses compétences résiduelles ou extrajudiciaires, il n'y a pas de tarif légal à appliquer par l'huissier de justice. Les indemnités pour ces services peuvent être librement fixées. Pro deo belgique de la. 3) Pro Deo Il est possible d'obtenir l'assistance judiciaire pour l'intervention d'un huissier de justice, comme il existe l'aide juridique d'un avocat.
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38% 3. 41% 9. 24% 5. 91% 3. 59% 3. 48% 4. 66% 7. 41% Cash-flow / Capitaux propres (%) -14. 98% 6. 95% 16. 25% 9. 39% 7. 65% 6. 58% 7. 66% 10. 86% Rentabilité brute de l'actif total avant impôts et charges de dettes (%) 10. 00% 7. 79% 14. 78% 9. 81% 7. 50% 6. 61% 8. 51% 8. 69% Rentabilité nette de l'actif total avant impôts et charges de dettes (%) 6. 11% 4. 65% 8. 86% 7. 35% 4. Puis-je bénéficier de l'aide juridique (ex-pro deo) si je suis propriétaire ? | Droits Quotidiens - Le langage juridique clair. 85% 4. 22% 6. 28% 6. 25% L'assemblée générale de l'entreprise PRO DEO se déroule en mai et l'année comptable se termine le 31 décembre.
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00 0. 30 Nombre moyen de travailleurs en équivalents temps plein (ETP) 1. 30 Nombre d'heures effectivement prestées 564 464 Frais de personnel 3. 6K 2. 5K Coût horaire moyen (€) 6. 47€ 5.
De même, les montants suivants doivent en être déduites: 1) les charges sociales et fiscales 2) les charges résultant d'un endettement exceptionnel 3) les contribution et pensions alimentaires payées et le cas échéant 4) un montant de 259, 18 euros par personne à charge. Les conditions de l'aide juridique partiellement gratuite Quant à l'aide juridique partiellement gratuite, elle est octroyée lorsque les moyens d'existence nets d'une personne isolée sont compris entre 1. 226 et 1. 517 euros, ou lorsque les moyens d'existence nets de la personne cohabitante sont compris entre 1. 517 et 1. 807 euros. Pro deo belgique et. En cas d'octroi d'une aide juridique partielle, vous devrez vous acquitter d'une participation forfaitaire comprise entre 25 et 125 euros. Présomption de moyens d'existence insuffisants D'autres personnes peuvent également bénéficier de l'aide juridique de seconde ligne en raison de leur situation. Ce sont: les bénéficiaires du revenu d'intégration (minimum de moyens d'existence) ou d'aide sociale; les bénéficiaires du revenu garanti aux personnes âgées, les bénéficiaires d'allocations de remplacement de revenus aux handicapés, les personnes ayant à charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties, le locataire social qui paie un loyer, les mineurs, les étrangers pour autorisation de séjour, les demandeurs d'asile, les personnes surendettées, les détenus.