Article L1232 6 Du Code Du Travail Du Burundi Pdf 2017
Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au droit de la santé publique français. Article l1232 6 du code du travail maroc. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la santé publique ci-dessous:
Article L1232-6
Entrée en vigueur 2017-01-01
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment:
1° Les conditions dans lesquelles est établi le constat de la mort prévu au premier alinéa de l'article L. 1232-1;
2° Les modalités selon lesquelles le refus prévu au dernier alinéa du même article peut être exprimé et révoqué ainsi que les conditions dans lesquelles le public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités;
3° Les modalités d'interdiction ou de suspension des protocoles mentionnés à l'article L. 1232-3 par le ministre chargé de la recherche ainsi que les modalités de transmission, par l'Agence de la biomédecine, des informations dont elle dispose sur lesdits protocoles.
Article L1232 6 Du Code Du Travail Maroc
Textes de loi > Le Code du Travail > Article L1232-6 Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Article l1232 6 du code du travail haitien. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14: Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Code du travail - Art. L. 1232-6 | Dalloz
July 2, 2024