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En matière de constat, la tarification est libre. En effet cette activité ne relève pas du monopole des Huissiers de Justice, et ne se voit donc appliquer aucun tarif légal sauf rares exceptions. Il s'agit donc d'une rémunération libre qui a une nature contractuelle: en théorie vous aurez donc un tarif différent en vous adressant à des Huissiers de Justice différent. Dans la pratique les tarifs seront assez similaires pour la plupart des missions, en raison de l'établissement d'un prix de marché. Les tarifs pour faire établir un constat d'huissier en France. Le tarif de base d'un Procès-verbal de constat démarre généralement aux alentours des 250 à 300€ TTC. Pour ce prix là, l'Huissier se déplacera sur le site du constat, procèdera aux constatations, puis rédigera un Procès-verbal en 2 exemplaires: un pour le requérant (l'expédition) et un pour les minutes de l'Huissier (l'original) qu'il conservera au minimum pendant 25 ans. Certains constats présentent une difficulté ou une durée plus longue que la normal, de telle sorte que le tarif d'un PV de constat reste variable et n'a pas vraiment de limites.
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Ils sont librement fixés entre l'Huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés. Ils varient notamment en fonction de la complexité du dossier, du temps de traitement, du degré d'urgence, etc.
Les huissiers de Justice ne peuvent pas demander où percevoir une rémunération autre que celle prévue par le tarif d'application obligatoire. Toutefois, le même tarif prévoit que cette rémunération est assortie d'un coefficient 0, 5-1 ou 2 en fonction du montant de la créance poursuivie en recouvrement. Constat d huissier prix en. Article A. 444-46 du Code de Commerce « Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants: Si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros: coefficient 0, 5; Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros: coefficient 1; S'il est supérieur à 1 280 euros: coefficient 2. Une fois ces préalables pris en compte, il est important de noter que conformément à l'article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (sauf exceptions légales).