Demande Logement 22

Mais aussi que vous respectez le niveau de ressources pour être éligible au logement social locatif en France. Et enfin, que vous occuperez les lieux de façon permanence. Le logement devant être associé à votre résidence principale. Le critère primordial pour l'acceptation de votre demande de logement social est votre revenu fiscal. Et plus précisément les ressources de référence de votre foyer de l'année N-2. Pour les personnes qui ne respectent pas à la lettre les conditions de revenu, l'alternative au parc privé sont les logements dits abordables. Votre assistance sociale peut répondre à vos questions sur cette thématique et vous orienter vers les personnes à contacter. Demande de logement 37 INDRE-ET-LOIRE Enregistrer ma demande de logement 37 en guichet ou sur internet Vous souhaitez déposer votre demande de logement 37. Deux possibilités: enregistrer votre demande de logement social directement en ligne sur. Ou alors compléter le formulaire « Demande de logement » sous forme papier.

1. Demande de logement 22 la rance
2. Demande logement 22 novembre
3. Demande logement 29 mon compte
4. Demande logement social gouv
5. Demande logement 22 de

Demande De Logement 22 La Rance

Nos missions Actualités Agenda Partenaires Télécharger FAQ Accueil » Les services » Je loue un logement » Faire une demande de logement social Pour effectuer une demande de logement social, vous pouvez: soit saisir votre demande en ligne: soit télécharger le formulaire Cerfa n°14069*02 soit le retirer auprès d'un partenaire. Déposer un dossier papier auprès des organismes suivants: Terres d'Armor Habitat 6 rue des Lys BP 55 22 440 PLOUFRAGAN 02 96 94 12 41 Bâtiments et Styles de Bretagne 4 rue des Lycéens Martyrs BP 104 22 001 SAINT-BRIEUC Cedex 1 02 96 62 00 22 Armorique Habitat Parc d'Innovation de Mescoat 29 419 LANDERNEAU Cedex 02 98 85 04 40 Les services de l'Espace Info Habitat Où nous trouver? Espace Info Habitat Saint Brieuc Armor Agglomération 5 rue du 71ème Régiment d'Infanterie 22000 SAINT-BRIEUC Tél. : 02 96 77 30 70 Accueil téléphonique: Période scolaire: Lundi, mercredi, jeudi: 9H – 12H; 13H30 – 17H et vendredi: 9H - 12H Vacances scolaires: Du mardi au vendredi: 9H - 12H Accueil physique sur RDV Contacter un conseiller Saint Brieuc Armor Agglomération © 2018 - Mentions légales

Demande Logement 22 Novembre

Et envisager d'occuper l'appartement HLM comme résidence principale. Les logements sociaux sont attribués en fonction du revenu fiscal de référence à l'année N-2. Si vous dépassez les plafonds indiqués, certaines métropoles disposent d'une offre complémentaire de logements locatifs abordables. Nous vous conseillons pour cela de vous renseigner par téléphone ou par email directement auprès du service Logement. Déposer une demande de logement 22 Demande de logement 22 CÔTES D'ARMOR Pour enregistrer votre demande de logement 22, vous avez deux options au choix. Saisir votre dossier depuis le site. Ou instruire votre demande sur papier. Pour cela, télécharger le formulaire Cerfa dédié. Ce document peut aussi être récupérer auprès d'un bailleur social. Dans tous les cas, vous devrez renseigner avec le plus grand soin les différentes rubriques. Et joindre les justificatifs obligatoires suivant votre situation personnelle et professionnelle. Mais alors quels justificatifs fournir? Pour déposer votre dossier de demande de logement, il vous faudra présenter un justificatif d'identité et une preuve de ressources.

Demande Logement 29 Mon Compte

Renouvellement ou premier dépôt de dossier, l'enregistrement de votre demande de logement 37 se fait en remplissant un formulaire unique. Cette action peut être réalisée directement sur internet ou à partir d'un formulaire papier. Suite à cela, les acteurs de l'immobilier HLM Indre-et-Loire seront informés. Ils reviendront vers vous dans un second temps en cas de disponibilité d'un logement social répondant à vos critères. Quelles sont les conditions pour obtenir une habitation à loyer modique L'offre de logement locatif social permet à des ménages aux revenus modestes de prétendre à un logement. Contrairement au parc privé, les loyers sont volontairement abordables. L'organisme social en charge de la gestion s'engage auprès de l'état. En échange d'un financement public, il réserve le lieu à une famille dont les revenus sont inférieurs aux plafonds définis. La demande de HLM doit mettre en avant les éléments suivants afin qu'elle ne soit pas refusée. A savoir, que vous êtes de nationalité français ou présent sur le territoire de manière régulière (titre de séjour à l'appui).

Demande Logement Social Gouv

Si vous choisissez la forme papier, c'est à vous d'imprimer le document chez vous. Vous n'en avez pas la possibilité, alors déplacez-vous chez un des bailleurs sociaux pour le récupérer. Suite à cela prenez soin de compléter chacune des parties du dossier. Et d'y les justificatifs requis pour l'ensemble de votre foyer. Concernant les justificatifs à fournir, ils sont de deux natures. Tout d'abord, présenter une photocopie recto verso des pièces d'identité de chaque membre du foyer. Au besoin, ajouter les titres de séjour si vous êtes concernés. Ensuite, il vous faudra présenter votre avis d'imposition de l'année N-2. Si votre ménage est constitué de plusieurs personnes, vous devez tous les fournir. Lorsque les bailleurs sociaux traitent votre demande HLM, ils peuvent vous faire une demande de justificatifs additionnels. Cela est souvent le cas afin de vérifier votre lieu d'habitation actuel. Votre dossier sera donc en attente d'attestation d'hébergement ou d'une quittance de loyer. Pour rappel, ces documents ne sont pas nécessaire pour l'instruction de votre dossier.

Demande Logement 22 De

Le dossier obtenant le plus de points ne sera néanmoins pas obligatoirement retenu, la comission d'attribution des bailleurs sociaux, chargée de prononcer l'attribution des logements sociaux restant souveraine dans le choix des candidats. >> Télécharger les 33 critères de la grille de cotation Partager Imprimer cette page Envoyer cette page par mail Partager cette page sur Facebook - Nouvelle fenêtre Partager cette page sur Twitter - Nouvelle fenêtre Partager cette page sur LinkedIn - Nouvelle fenêtre

Constituez votre dossier par courrier Si vous préférez constituer votre dossier par courrier, remplissez et retournez votre dossier à l'agence: Direction Gestion Locative et Sociale BATIMENTS ET STYLES DE BRETAGNE 4 rue des Lycéens Martyrs- 22000 SAINT-BRIEUC N'oubliez pas de joindre une copie de votre carte d'identité ou titre de séjour. Notice Explicative CERFA 4 PDF cerfa 14069-04