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Le CSP est très long et complexe et il n'est pas toujours aisé de s'y retrouver. Code de la Santé Publique complet Pourtant, toute sage-femme devrait au minimum connaître les 4 premiers articles du Titre V (4ème partie, livre Ier), qui à eux seuls définissent la compétence médicale des sages-femmes, ses droits de prescription, ses obligations…. Droit de prescription des sages-femmes dans le code de la santé publique La prescription est un acte médical. En signant une ordonnance, la sage-femme engage sa responsabilité: morale professionnelle juridique Article L4151-2 Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer les vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Article L4151-4 Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l'autorité administrative et les examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession. Elles peuvent également prescrire les médicaments d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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Les chiffres correspondent: Pour la partie législative: Partie Livre Titre-Chapitre Pour la partie réglementaire: Partie Livre Titre-Chapitre. Par ailleurs les chapitres sont divisés en section, sous-sections et paragraphes. 2 Classification selon la division du code de la santé publique Le code de la santé publique est divisé en six parties: 1 ère partie: Protection générale de la santé 2 ème partie: Santé de la famille de la mère et de l'enfant 3 ème partie: Lutte contre les maladies et dépendances 4 ème partie: Professions de santé 5 ème partie: Produits de santé 6 ème partie: Établissements de santé. 3 Classification des professions de santé La 4 ème partie qui concerne les professions de santé, comporte cinq livres: Livre I: Professions médicales Livre II: Professions de la pharmacie Livre III: Auxiliaires médicaux (infirmier, Kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur en électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien) Livre IV: Dispositions pénales Livre V: DOM –TOM.

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L'ONSSF revendique, depuis toujours, la suppression des listes de prescriptions. Avec le Collectif des sages-femmes, elle a fait des propositions au députés et aux sénateurs pour amender le dernier Projet de loi de santé de Marisol Touraine. Elle a co-écrit cette lettre au ministère de la santé et des droits des femmes. MODALITÉS DE PRESCRIPTION DES SAGES-FEMMES L'échographie En 1986, a été introduite dans le code de déontologie une nouvelle disposition après avis favorable d'un groupe de travail composé de médecins et de sages-femmes. L'Académie nationale de médecine et le Conseil d'État avaient également émis un avis favorable à la disposition en cause: la pratique de l'échographie par les sages-femmes dans le cadre de la surveillance de la grossesse. Puis le Décret n°2012-881 du 17 juillet 2012 modifiant le Code de déontologie des sages-femmes précise que: « La sage-femme est notamment autorisée à pratiquer l'échographie gynéco-obstétricale ». Le rapport du Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal (CNTEDP) de 2005 a défini les modalités d'exercice de l'échographie fœtale.

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Compétences & rôle Sage-femme: profession médicale autonome au service de la santé des femmes Définition La sage-femme a le droit de diagnostic et de prescription En France, il existe trois professions médicales: sage-femme, médecin, chirurgien-dentiste, définies dans le Code de la Santé Publique, Livre IV. Sous sa propre responsabilité, elle pratique les actes nécessaires au diagnostic, au suivi médical de la grossesse, à la préparation à la naissance et à la parentalité, ainsi que la surveillance, la pratique de l'accouchement, le suivi médical et les soins postnataux en ce qui concerne la mère et l'enfant. Elle peut effectuer l'examen postnatal à la condition d'adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée. Elle assure les consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention ainsi que d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique.

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Consulter ce Rapport et la fiche d'action de l'INPES. L'Avenant 4, paru au JO le 10/08/2018 a permis enfin la cotation des échographies gynécologiques grâce à la persévérance de l'ONSSF qui en a fait une priorité et une condition à la signature de l'Avenant.

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L'avenant 5 à la convention nationale des sages-femmes a été conclu le 17 décembre 2021 entre l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), l'Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF), l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam). Conformément aux orientations des « 1 000 premiers jours », cet accord renforce les missions des sages-femmes dans le suivi des jeunes mères afin d'améliorer le dépistage de la dépression du post-partum. Il introduit notamment 2 nouveaux entretiens postnataux, réalisés au domicile de la mère ou au cabinet. Renforcer le suivi postnatal pour favoriser le dépistage de la dépression du post-partum Le rapport sur les 1 000 premiers jours de l'enfant souligne que la période allant du 4e mois de grossesse aux 2 ans de l'enfant constitue une période charnière pour la santé et le bien-être de l'enfant durant toute sa vie. De plus, dans le cadre périnatal, la prévention de la dépression du post-partum constitue notamment un enjeu de santé publique majeur.