Convocation À L’entretien Préalable : Attention Au Calcul Du Délai ! - Pb Avocats

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27 juin 2012, n° 11-14036, BC V n° 198). Dans le même ordre d'idée, si la convention collective impose de notifier par écrit le motif d'une mesure disciplinaire avant que celle-ci entre en application, l'employeur doit indiquer le motif de la rupture dans la convocation à l'entretien préalable à un licenciement disciplinaire (cass. 9 janvier 2013, n° 11-25646, BC V n° 1). Signature de l'employeur. - La convocation à l'entretien préalable est faite par l'employeur ou un représentant mandaté appartenant au personnel de l'entreprise. Simulateur calcul délai convocation entretien préalable. L'employeur ne peut donc pas donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise (ex. : cabinet comptable) pour signer et adresser un tel courrier. Cela rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. 7 décembre 2011, n° 10-30222, BC V n° 289) Convocation à l'entretien préalable au licenciement Nous envisageons, à votre égard, une éventuelle mesure de licenciement. Conformément aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, nous vous prions de vous présenter à …, le …, à … heures, afin d'y avoir un entretien avec M.

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1232-2). Cette convocation peut être adressée: Soit par lettre recommandée (une lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas imposée par le code du travail, mais est vivement conseillée pour des raisons de preuve); Soit par lettre remise en main propre contre décharge (il faut bien établir 2 exemplaires de la lettre, pour que l'employeur et le salarié en conserve une preuve de sa bonne remise au salarié). La convocation à l'entretien préalable peut également: être envoyée au salarié par Chronopost (Cass. soc. 08. 02. 2011: n° 09-40027); être remise au salarié par la voie d'un huissier de justice (Cass. 30. 03. 2011, n° 09-71412). La convocation orale ou envoyée par télécopie n'est pas possible (Cass. Délai de convocation du salarié à l'entretien préalable de licenciement à respecter par l’employeur - Légavox. 13. 09. 2006, n° 04-45698). III. Entretien préalable au licenciement: le contenu de la convocation L'employeur doit veiller au contenu de la lettre de convocation à entretien préalable à licenciement. Ce contenu peut, s'il n'est pas conforme aux dispositions légales, entrainer la nullité de la procédure de licenciement dans son entier.

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La signature du récépissé est alors indispensable pour prouver que le salarié a reçu sa convocation. À défaut, des témoignages n'ont pas valeur de preuve (cass. 23 mars 2005, n° 02-46105, BC V n° 100). Le recours à un huissier pour convoquer le salarié est aussi possible (cass. 30 mars 2011, n° 09-71412, BC V n° 83). ✖

L'erreur souvent commise par l'employeur est de ne pas respecter les délais entres chaque étape de la procédure, et plus particulièrement entre la convocation à l'entretien préalable au licenciement et l'entretien. En effet, aux termes du troisième alinéa de l'article L. Simulateur calcul délai convocation entretien préalable vente forcée par. 1232-2 du Code du travail: "L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. " Dans une affaire récente, la Cour de cassation est venue rappeler les contours de cette règle. Ainsi, la Haute juridiction précise que le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, de sorte que le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable. Deux exemples pour mieux comprendre: Exemple 1: le 1er juillet 2015 un salarié reçoit en main propre une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement. Les cinq jours ouvrables à respecter débutent le lendemain, soit le jeudi 2 juillet 2015, et le dimanche 5 juillet ne doit pas non plus être pris en compte.