Fonctionnaire Momentanément Privé D'emploi Et Recrutement, L Odyssée Des Sens Sarran 1
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Adoptée par le Parlement le 23 juillet 2019 et publiée au Journal officiel du 7 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique contient des dispositions modifiant le dispositif de prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE) tel que défini aux articles 97 et 97 bis de la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Créé dès la loi du 26 janvier 1984 précitée, le mécanisme de prise en charge des FMPE a évolué régulièrement afin d'en préciser les conditions de mise en œuvre. A l'issue d'une année durant laquelle le fonctionnaire privé d'emploi, placé en surnombre dans sa collectivité, n'a pas été reclassé, il est alors pris en charge par son centre de gestion (CDG) ou par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) selon sa catégorie d'emploi et relève du régime des FMPE tel que précisé aux articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
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La circulaire n° INTB172633C du 3 octobre 2017 précise les conditions d'application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (issu de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires) s'agissant de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE). Elle expose les conditions de mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération de ces agents à compter du 22 avril 2018 et précise les conséquences de la dégressivité en matière de droits à pension.
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97). Si la collectivité ou l'établissement ne peut pas lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an (lire la question n°3). Au terme de ce délai, il est pris en charge par le centre de gestion territorialement compétent ou par le CNFPT s'il relève de l'un des cadres d'emplois de catégorie A auxquels renvoie l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984. Cette prise en charge prend fin après trois refus d'emploi. Une seule offre d'emploi émanant de la collectivité ou de l'établissement d'origine ne saurait être prise en compte dans ce décompte (lire la question n° 8). Fonctionnaire momentanément privé d'emploi en alternance. De plus, le CDG ou le CNFPT peuvent mettre fin à la prise en charge d'un fonctionnaire qui n'a pas respecté, de manière grave et répétée, les obligations prévues par l'article 97 (lire la question n° 3), en particulier les actions de suivi et de reclassement mises en oeuvre par l'autorité de gestion.
Au terme de ce délai, le placement en recherche d'affectation consacre une prise en charge par le Centre National de Gestion ou par le Centre national de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires territoriaux. FMPE, qui est concerné et dans quel cas? Si la cessation d'activité doit être involontaire, il faut aussi que le fonctionnaire soit en disponibilité d'office. Le Code du travail, en son article 1 er, définit clairement tous les fonctionnaires pouvant jouir de ce statut. Il s'agit, en effet, des personnes ayant les statuts ci-après: les agents fonctionnaires d'État et des établissements publics administratifs; les agents titulaires des collectivités territoriales; les agents statutaires d'établissements publics administratifs; les militaires. Gérer un agent momentanément privé d’emploi. De même, le Code du travail définit les situations professionnelles donnant lieu au statut de FMPE. Il s'agit notamment des situations suivantes: épuisement d'une partie des droits consacrés par le statut des Agents de l'État relatifs aux congés de maladie et de longue maladie; défaut de réintégration au terme d'un détachement; épuisement du délai de placement en recherche d'affectation (pour les médecins et les personnels de direction).
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