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Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (RS 151. 1) Article 4 (Harcèlement sexuel; discrimination) Article 5, al 3 (Droit des travailleurs) Article 10 (Protection contre le congé) Vers la loi Code des obligations Article 328, al 1 (intitulé) Vers le Code des obligations Loi sur le travail (RS 822. 11) Article 6, al 1 (intitulé) Code pénal suisse (RS 311. 0) Article 173 Diffamation Article 174 Calomnie Article 177 Injure Article 179 septies Utilisation abusive d'une installation de communication Article 180 al. 1 Menaces Article 181 Contrainte Article 189 al. 1 Contrainte sexuelle Article 190 al. 1 Viol Article 193 al. Frapp | Neuchâtel: Front contre un congé maternité péjoré. 1 Abus de la détresse Article 194 al. 1 Exhibitionnisme Article 197, al. 1 et 2 Pornographie Article 198 al. 2 Désagréments causés par la confrontation à un acte sexuel Vers le code pénal suisse Loi du 2 novembre 2016 sur l'Université de Neuchâtel (LUNE / RSN 416. 100) Article 8 Égalité Article 100 Droit disciplinaire Article 102 Médiation et gestion des conflit Vers la LUNE Statuts du 3 mai 2018 de l'Université de Neuchâtel Article 43 Droit disciplinaire applicable aux étudiantes Vers les statuts de l'UniNE Loi du 28 juin 1995 sur le statut de la fonction publique (LSt) Article 45 et suivants Renvoi pour justes motifs ou raisons graves Vers les statuts de la fonction publique (NE)

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Pour supprimer l'inégalité de traitement entre mères, les partis de gauche ont déposé un projet de loi demandant que le congé maternité débute le jour de l'accouchement. En commission, tous les groupes ont reconnu le problème, mais le PLR a déposé un amendement proposant de réduire la durée à 16 semaines (3, 7 mois). Loi sur le statut de la fonction publique neuchâtel val de travers. Ce "mauvais signal", selon Claude Grimm, concernerait les femmes soumises à la loi sur le statut de la fonction publique, à savoir le personnel de l'administration cantonale, des communes et de certaines entités parapubliques, mais aussi les enseignants ainsi que le personnel administratif de l'Université de Neuchâtel. Une péjoration plutôt qu'une correction Plutôt que de simplement corriger une injustice touchant une partie des femmes enceintes, la droite a décidé de péjorer les conditions de travail de l'ensemble du personnel féminin, ont déploré les sept intervenants. Selon les organisateurs et organisatrices de la conférence de presse, la proposition "n'est aucunement fondée sur des arguments financiers".

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Pour supprimer l'inégalité de traitement entre mères, les partis de gauche ont déposé un projet de loi demandant que le congé maternité débute le jour de l'accouchement. En commission, tous les groupes ont reconnu le problème, mais le PLR a déposé un amendement proposant de réduire la durée à 16 semaines (3, 7 mois). Ce "mauvais signal", selon Claude Grimm, concernerait les femmes soumises à la loi sur le statut de la fonction publique, à savoir le personnel de l'administration cantonale, des communes et de certaines entités parapubliques, mais aussi les enseignants ainsi que le personnel administratif de l'Université de Neuchâtel. Le Conseil de gouvernement approuve un projet de loi portant statut général de la fonction publique – Cabinet Zineb Laraqui. Meilleure conciliation Plutôt que de simplement corriger une injustice touchant une partie des femmes enceintes, la droite a décidé de péjorer les conditions de travail de l'ensemble du personnel féminin, ont déploré les sept intervenants. Selon les organisateurs de la conférence de presse, la proposition "n'est aucunement fondée sur des arguments financiers".

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Partis de gauche, syndicats et mouvements féministes du canton de Neuchâtel condamnent les intentions qualifiées de "scandaleuses" de la droite de raccourcir la durée du congé maternité de la fonction publique. Ils appellent à un grand rassemblement le 25 janvier. Claude Grimm, secrétaire syndicale du SSP, a dénoncé mardi devant la presse une "régression sociale inacceptable. D'où la volonté "de tenter de stopper une attaque sans précédent contre le congé maternité et les droits des femmes". Au vu de la majorité de droite au Grand Conseil, une telle réforme a "de fortes probabilités de passer la rampe", a averti la députée POP Sarah Blum. La mobilisation annoncée le 25 janvier se déroulera dans la cour du Château de Neuchâtel, pendant la pause de midi, château qui est le lieu du pouvoir cantonal. Loi sur le statut de la fonction publique neuchâtel dans. Une réduction à 16 semaines Depuis plus de 30 ans, les femmes de la fonction publique neuchâteloise bénéficient d'un congé maternité de quatre mois, soit 17, 4 semaines. La durée peut toutefois être réduite jusqu'à 24 jours si la mère se trouve en congé maladie en fin de grossesse pour une raison en lien avec cette dernière.

Ce projet vise également à instituer certaines mesures et procédures visant à consacrer les droits liés à la maternité et à la garde des enfants, conformément au contenu de la Convention internationale n° 183 concernant la révision de la Convention sur la protection de la maternité, adoptée par la 88ème Conférence générale de l'Organisation internationale du travail et ratifiée par le Maroc le 13 avril 2011. Loi sur le statut de la fonction publique neuchâteloise. Dans ce contexte, ajoute le ministre, ce projet de loi vise à modifier et à compléter les dispositions des articles 38, 39 et 46 du Dahir n° 1. 008, en prévoyant de nouvelles dispositions qui stipulent que le fonctionnaire (homme) qui vient d'avoir un nouveau-né ou chargé d'assurer la garde d'un enfant, bénéficiera d'un congé de paternité de 15 jours rémunérés et que la fonctionnaire qui se voit confier la garde d'un enfant, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, bénéficiera d'un congé de garde. Le texte prévoit aussi que la fonctionnaire qui a donné naissance à un enfant ou qui a été chargée de sa garde bénéficiera d'une autorisation d'allaitement fixée à une heure par jour, à partir de l'arrivée à échéance du congé de maternité ou de garde, jusqu'à ce que le nouveau-né ou l'enfant en garde atteigne l'âge de vingt-quatre (24) mois, ajoute le ministre.