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Ces critères sont alternatifs et non cumulatifs si bien que dès lors que vous remplirez l'un de ces critères, vous serez en mesure de solliciter l'indemnisation de vos préjudices découlant de l'aléa thérapeutique dont vous avez été victime. Aléa thérapeutique et prise en charge fautive de l'aléa thérapeutique Sachez également que l'existence d'un aléa thérapeutique n'exclut en rien l'existence par ailleurs d'une faute médicale. L'exemple le plus courant est celle de la survenue d'un aléa thérapeutique (risque inhérent et donc accident non fautif) lequel va faire l'objet d'une prise en charge non adaptée, donc fautive, entraînant la responsabilité professionnelle du praticien du centre de soins. Sachez que lors des expertises et des réunions organisées par les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation, l'ONIAM n'aura de cesse de tenter d'exclure la qualification d'aléa thérapeutique afin d'éviter d'avoir à supporter l'indemnisation d'une victime. En cas de cumul d'un aléa thérapeutique d'une prise en charge fautive de l'aléa thérapeutique, les experts médicaux devront déterminer la part des conséquences imputables à l'aléa et la part des conséquences imputables à la prise en charge fautive.
L'aléa Thérapeutique
Comment faire valoir ses droits en cas d'aléa thérapeutique? C'est donc le dispositif prévu par la loi de 2002 qui permet de mettre à la charge de la solidarité nationale les patients victimes d'aléas thérapeutiques. Ce dispositif prévoit des conditions strictes qui sont u nombre de trois. Tout d'abord c'est un critère de gravité, l'acte causé au patient doit être d'une particulière gravité. Néanmoins, il est nécessaire de préciser que si le risque qui s'est réalisé est finalement moins grave que le risque encouru par le patient si il n'avait pas effectué cet acte, ce dernier ne pourra pas obtenir réparation de son dommage [3]. C'est grossièrement l'exemple du patient, qui, s'il n'avait pas eu recours à l'acte médical aurait encourue la mort. Le patient victime doit prendre en compte une autre condition qui est le fait que l'acte prodigué doit avoir entrainé une conséquence anormale sur celui-ci au regard de son état de santé. Cette condition de l'anormalité rappelée par la jurisprudence [4] est donc appréciée au regard de l'état de santé du patient victime, de son état de santé antérieur mais également aux vues du traitement choisi [5].
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Il existait donc une différence de traitement entre les patients victimes d'un aléa thérapeutique dans le cadre d'une prise en charge privée et ceux victime d'un aléa thérapeutique au sein d'un établissement public. L'une des grandes innovations de la loi Kouchner du 4 mars 2002 a été de consacrer le droit à indemnisation, dans certaines conditions en raison de la gravité des séquelles, des victimes d'accidents médicaux non fautifs. Un patient victime d'un aléa thérapeutique peut désormais solliciter l'indemnisation de ces préjudices en lien avec cet aléa à condition qu'ils remplissent certains critères de gravité fixés par la loi. En effet, chaque année, les aléas thérapeutiques font de nombreuses victimes. Il serait injuste de priver la victime d'un dommage corporel découlant d'un aléa thérapeutique d'obtenir réparation des préjudices subis. VICTIMES SOLIDAIRES, association venant en aide aux victimes d'un accident médical, vous aide à y voir plus clair au sujet de la notion d'aléa thérapeutique et de l'indemnisation à laquelle vous pouvez avoir droit en application des dispositions du Code de la Santé Publique.
L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et la «Solidarité nationale» sont les organes chargés d'indemniser les patients victimes dans les hypothèses de risques médicaux qui ne relèvent pas d'un régime de faute. Ainsi, l'ONIAM est chargé d'indemniser les aléas thérapeutiques, les infections nosocomiales et affections iatrogènes, les dommages causés par des vaccinations obligatoires … Notre cabinet d'avocats spécialisé en dommage corporel défend et accompagne les victimes tout au long de la procédure devant la CRCI ou l'ONIAM afin d'obtenir la meilleure indemnisation. Pour aller plus loin:
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Les Juridictions judiciaires et administratives se fondent sur la même règle (rappelée récemment par la Cour de cassation [1] et la Cour administrative d'appel de Paris [2]): « La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage.
Cette réparation est fondée sur la solidarité nationale. L.