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An individual approval certificate shall bear the vehicle identification number of the vehicle concerned. Le procès-verbal des essais complémentaires doit être joint à la fiche de réception CEE. The report on the additional tests shall be appended to the EEC type-approval certificate. Appendice 4: Fiche de réception CE par type (de l'élément constitutif) Appendix 4: EC type-approval certificate (component) SYSTÈME DE NUMÉROTATION DES FICHES DE RÉCEPTION CE ( 85) EC TYPE- APPROVAL CERTIFICATE NUMBERING SYSTEM ( 85) Eurlex2019 Addendum à la fiche de réception CEE no... Addendum to EEC type-approval certificate No... Un modèle de fiche de réception CE figure à l'annexe III B. A model for the EC type-approval certificates is given in Annex III B. Modèle de fiche de réception UE par type Model EU type-approval certificate Un modèle de la fiche de réception CE figure à l'appendice 2. A model for the EC type-approval certificate is given in Appendix 2. Système de numérotation des fiches de réception CE Appendice: EC type- approval certificate numbering system Appendix: Giga-fren L'autorité de réception peut se servir de telles informations pour établir la fiche de réception.

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The type-approval certificate shall be issued on the basis of the template laid down in implementing act adopted in accordance with Article 73. En sa qualité de détenteur d'une fiche de réception CE par type, le constructeur établit un certificat de conformité. In his capacity as holder of a vehicle EC type-approval certificate, the manufacturer shall issue a certificate of conformity. Pour tout type de véhicule qu'il réceptionne, l'État membre remplit toutes les rubriques de la fiche de réception. Each Member State shall complete all the sections of a type approval certificate for each vehicle type which it approves. La fiche de réception indique clairement le motif de l'extension ainsi que la date de nouvelle émission. The approval certificate shall show clearly the reason for the extension and the date of re-issue. Aucun résultat pour cette recherche. Résultats: 196. Exacts: 196. Temps écoulé: 146 ms.

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traductions fiche de réception Ajouter receiving record type approval certificate Dans ce cas, la fiche de réception du type de véhicule est également accompagnée d'un exemplaire de la fiche de réception de l'entité technique. In such cases, the type - approval certificate for the vehicle shall be accompanied by a copy of the type - approval certificate for the separate technical unit.

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Les entreprises sont quelquefois amenées à constater des défauts sur les supports sur lesquels elles doivent intervenir. Voici quelques recommandations sur la conduite à tenir La doctrine jurisprudencielle en la matière est constante et sans équivoque: en acceptant le support, l'entreprise engage sa totale responsabilité, sans pouvoir se dégager de celle-ci par aucun écrit. La solution consiste donc à: 1/ Faire un "check up" de l'existant 2/ Rectifier / compléter ce qui doit l'être, dans le respect des DTU et règles de l'art (aux frais du 1er artisan si le maitre d'ouvrage souhaite le solliciter) 3/ Commencer alors et seulement les travaux toujours dans la conformité évidemment. Tout ceci doit faire l'objet d'un constat de l'existant (prendre modèle sur les contrats d'entretien), puis d'un nouveau devis, puis d'un PV de réception. Retrouvez une note rédigéé par la CAPEB sur le devoir de conseil des entreprises du bâtiment