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Les conséquences fiscales d'une séparation, notamment en cas de divorce, sont également à examiner (déduction ou crédit d'impôts... ). INTERVENTIONS DE VOTRE AVOCAT Il est toujours préférable qu'un accord amiable intervienne entre les parties. Depuis la loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur au 1ier janvier 2017, les époux peuvent désormais divorcer par consentement mutuel en adressant au Notaire de leur choix une convention rédigée par leurs avocats respectifs. Avocat droit de la famille lille streaming. Il s'agit du "divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats" permettant un gain de temps et d'argent pour les époux concernés. Un projet de convention de divorce est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception est adressé à chaque époux. Passé le délai de reflextion de quinnze jours, le Notaire enregistre la convention de divorce définive au rang des minutes. Malheureusement, certaines séparations parentales sont très conflictuelles. Il existe alors des procédures dérogatoires et exceptionnelles prévues par le Code de procédure civile.

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Procédure de divorce Entamer une procédure de divorce Le choix de divorcer n'est pas simple et encore moins, celui de faire le choix d'une procédure de divorce. Vous orientez vers la bonne procédure est mon premier rôle en tant qu'avocat spécialiste en droit de la famille. La loi offre aujourd'hui de nombreuses voies pour divorcer, ainsi que différentes passerelles entre les procédures de divorce. Avocat droit de la famille Lille - avocat divorce Patrick Lambert. Je privilégie toujours la recherche d'un accord. Engager une procédure de divorce entraîne aussi des conséquences sociales et fiscales importantes, en termes de résidence des enfants, pensions alimentaires, prestation compensatoire, impôts sur le revenu et ISF, mon rôle est de vous conseiller et anticiper votre situation future. Changer de régime matrimonial et liquider le régime matrimonial Au cours d'une vie, votre situation patrimoniale évolue et changer de régime matrimonial peut se révéler utile pour protéger votre conjoint ou encore préserver un patrimoine familial. En présence d'enfants mineurs ou en cas de contestation par des enfants majeurs, le tribunal doit alors homologuer votre changement de régime matrimonial.

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Maître Julia STEGA, Avocat Collaborateur, a rejoint le cabinet pour se focaliser sur le droit de la Famille et du Divorce. Grâce à ses connaissances acquises dans divers domaines du Droit, elle dispose d'une vision globale au bénéfice de vos intérêts. Avocat lille droit de la famille. Maître Marie LACROIX, Avocat Collaborateur, ayant effectué son stage de fin d'étude au cabinet s'est formée au droit de la famille avec Maître BLOT. Maître LACROIX a rejoint le cabinet par goût pour l'exercice du droit civil en matière familiale. Enfin, Cécile BLANC, secrétaire juridique depuis de nombreuses années en matière Familiale, dispose d'une expérience unique. A même de vous renseigner sur les aspects procéduraux de votre dossier, elle sera probablement votre premier contact avec notre cabinet. Une Famille, un Avocat.

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Avocats spécialisés: Droit de la famille, des perso - Barreau de Lille - Annuaire des Avocats au Barreau de Lille Annuaire des Avocats au Barreau de Lille Une question? Besoin d'un conseil?

Droit Pénal & Dro it de la famille Maître Aude Combourieu, Avocate au Barreau de Lille, intervient principalement en matière pénale tant du côté de la défense que pour les parties civiles. Son domaine d'expertise s'étend également également en Droit de la famille et dans des procédures d'Assistance éducative et en Droit de la presse. Elle vous assiste ou vous représente sur tout le territoire national. Faites-nous part de vos problematiques juridiques Réservez un rendez-vous téléphonique ou au cabinet Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat duis aute. Elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi. Accueil | Hélène Pontière | Avocat en droit de la famille, divorce à Lille. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua.

Mais, du fait des horaires modulables - 8h à 22h30 - elle peut accueillir 85 enfants de salariés: de l'administration des finances, du siège de la CGT, d'Air France, de la ville de Montreuil (93) et de la RATP. Ainsi, les horaires sont adaptés à ceux de la journée de travail des parents. " Pour le personnel navigant déposer son enfant à 15 heures et le reprendre dans la soirée, c'est vraiment un plus! Questionnaire crèche d entreprise du. Nous assurons aussi les dépannages en liaison avec les DRH et les assistantes sociales " explique Sylvie McPhilemy, sa responsable. La crèche d'entreprise est soumise aux mêmes réglementations, normes et agréments que les autres crèches tant pour le personnel que pour les locaux. Elles font également font l'objet d'une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du conseil départemental après avis des services de protection maternelle et infantile (Pmi). Le personnel s'occupe des enfants à raison d' une personne pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'une pour huit enfants qui marchent. "

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Mis à jour le 26/07/2018 à 09h55 Qu'est-ce qu'une crèche d'entreprise? Quel est son mode de fonctionnement? Quels sont les avantages pour les employés? Les réponses. Qu'est-ce qu'une crèche d'entreprise? C'est une crèche créée par l'entreprise dans ses locaux où à proximité de l'entreprise. Elle vise à accueillir les enfants du personnel ou d'établissement publique et peut même proposer des places aux familles du quartier. Ce type de crèche peut être mono-entreprise ou inter-entreprises. Guide pratique sur les crèches d’entreprise. Généralement, les crèches d'entreprise peuvent accueillir jusqu'à 60 enfants âgés de 2 mois et 3 ans. Comme dans une crèche classique, les enfants sont pris en charge par un personnel qualifié (auxiliaires puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants). L'avantages de ces crèches, sont ses horaires d'accueil flexibles qui répondent plus facilement aux contraintes professionnelles. La crèche d'entreprise Gazouillis, créée à Montreuil, par la société Petite Enfance Gestion compte 60 places pour des enfants de 2 mois 1/2 à 4 ans.

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Ces problèmes leur mettaient donc un stress supplémentaire au niveau du travail. Pourtant le temps de garde moyen par mois est à plus de 45h. Ainsi 439 salariés seraient intéressés par une crèche d'entreprise face à 111 salariés qui ne le sont fait donc 80% des salariés qui souhaite la mise en place d'une crèche au sein de l'entreprise. III. LE COÛT ENVISAGÉ PAR LES SALARIÉS. Comme toute prestation de service, un coût est donc demandé. Pour 32% des salariés le mode de garde étaient une nourrice. Cela représente un coût. 26% d'entre eux payent entre 300 et 500 euros par mois. C'est pour ce faire, que nous devrions pas être trop éloigné du tarif d'une nourrice. Questionnaire crèche d entreprise pdf. 38% des salariés sont donc prêts à payer entre 200 et 400 euros,... Uniquement disponible sur

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Fiche: Enquête sur la création d'une crèche d'entreprise. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 29 Septembre 2016 • Fiche • 445 Mots (2 Pages) • 894 Vues Page 1 sur 2 RAPPORT D'ENTREPRISE Objet: Enquête sur la création d'une crèche d'entreprise Pièce jointes: Questionnaire concernant la crèche d'entreprise Graphique représentatifs des résultats A l'issue de notre dernière rencontre, j'ai pu établir une enquête sur la garde des enfants des employés de notre entreprise. En effet le total d'enfant des salariés de moins de 10 ans est de 550. Le berceau d'entreprise: un avantage pour l'employeur et les parents. Afin d'aider les salariés à concilier le travail et la vie familiale, nous souhaitons mettre en place une crèche d'entreprise. Pour ce faire, nous avons donc remis, à chaque salarié un questionnaire. Ce questionnaire nous permet de connaître le degré de satisfaction pour la mise en place de celle-ci. Dans une première partie je me suis intéressé aux salariés, puis dans une seconde partie, je me suis intéressé au mode de garde choisi et envisagé.

De multiples aides existent pour créer une crèche d'entreprise: crédit d'impôt famille, déduction fiscale, aides de la Caf mais aussi celles dans le cadre du PSU (Prestation de service unique) du contrat enfance et jeunesse (Cej) et les aides départementales. Au final, le coût annuel d'une place est en moyenne de 15156 euros soit un peu plus que la moyenne des places en crèches classiques. Pour les salariés-parents en revanche le coût est équivalent à celui d'une crèche municipale en fonction du revenu. Micro-crèche Mes Premières Années. Réaliser une étude de faisabilité Mais avant de se plonger dans les chiffres, l'employeur a intérêt à réaliser une étude faisabilité. Une démarche en plusieurs étapes décrites dans ce guide: identifier les besoin des salariés, les moyens disponibles, faire un diagnostic de territoire, les solutions à retenir et les risques à gérer. Le guide se termine par une série de fiches pratiques comme les avantages pour les salariés et les employeurs, les réponses aux questions les plus fréquentes, les documents obligatoires, le cahier des charges pour les locaux, les conditions d'attribution des places, etc. Sans oublier quelques annexes juridiques avec les références des textes réglementaires et quelques liens utiles.

July 18, 2024