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Toutefois, cette démarche peut être chronophage et nécessiter une certaine maîtrise de votre projet dans son ensemble. La constitution de votre dossier peut alors être confiée à un professionnel de la construction. Vous pouvez engager un architecte ou une entreprise de travaux. Généralement, ce type de service est compris dans les prestations de ce dernier. Cela vous évite le déplacement à la mairie et vous permet de vous concentrer sur votre projet de construction. Les autres pièces nécessaires à la demande de permis de construire modificatif Mis à part le formulaire de demande de modification, d'autres pièces sont aussi à fournir avant d'envoyer le dossier à la mairie. Elles concernent: – Les références cadastrales – Le bordereau de dépôt des pièces jointes s'il y a une partie à démolir Le délai d'instruction auprès de la mairie Généralement, la mairie traite le dossier de modification pendant deux mois. Durant l'étude et l'analyse de la demande de permis modificatif, le responsable ne s'intéresse qu'aux points qui ont fait l'objet d'une transformation par rapport à l'ancienne demande de permis de construire.

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En effet, si vous demandez un permis modificatif de permis de construire pour une extension et que vous finissez par refaire presque tout le bâtiment, alors votre requête sera certainement rejetée par les services de la ville et un nouveau permis de construire sera exigé. Autrement, vous ne pourrez pas réaliser vos travaux sans risquer une amende, l'arrêt complet du chantier ou encore la démolition du projet. Bon à savoir. Sachez que suivant les modifications que vous allez apporter au projet, le paiement de la taxe d'aménagement peut être demandé. À quel moment demander un permis modificatif? Vous pouvez commencer les démarches et modifier votre permis de construire dès que vous avez eu l'autorisation (l'obtention du permis) ainsi que durant le chantier jusqu'avant la déclaration d'achèvement des travaux. Cependant, une fois votre construction achevée et déclarée vous ne pourrez pas demander une modification du permis de construire. C'est normal, dans ce cas, vous ne modifiez plus le projet, mais vous en faites un nouveau.

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Il en est de même quand le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le délai d'instruction est porté à 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité. Une demande de pièces manquantes pourra également vous être adressée sous ce délai. Le délai d'instruction ne commencera à courir qu'une fois que le dossier sera réputé complet par le service instructeur. Durée de validité Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis. Aussi, la durée de validité de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée. Les différents types de saisine Vous pouvez déposer votre demander d'autorisation d'urbanisme de deux façons. La saisine par voie électronique (SVE). Pour cela vous devez vous connecter sur le site.

Les deux premiers points sont explicites et facilement vérifiables car factuels. Le troisième est quant à lui bien plus subjectif et soumis à interprétation. A l'heure actuelle, le code de l'urbanisme ne définit pas clairement les cas relevant ou non du permis modificatif. Ce sont les jurisprudences successives qui viennent nourrir le droit et la réflexion des juges. Le caractère prétorien de cette autorisation modificative est à l'origine d'un flou juridique qui rend légitime les questions des pétitionnaires: Quels actes sont susceptibles de relever d'un permis de construire modificatif? Et dans quelles mesures? Quel est l'impact d'une révision de PLU intervenue entre les dates d'obtention des permis initial et modificatif? Et bien d'autres interrogations qui trouveront probablement réponse devant les tribunaux administratifs. Références juridiques de l'article Articles L600-5 et L600-5-1 du Code de l'Urbanisme CAA Nancy, 31 décembre 1997, Req. n°94NC00875 CE, 28 juillet 1999, Req. n°182167 CE, 27 avril 1994, Req.

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