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Peut-on envoyer un bulletin de paie par mail? En principe, et pour la sécurité des données personnelles du salarié, il vaut mieux opter pour une solution d'archivage avec téléchargement par les salariés concernés. L'envoi de bulletin de paie au format PDF et donc dématérialisé oblige l'employeur à assurer l'archivage et la conservation des bulletins de paie pendant 50 ans en vertu de l'article L3243-8 du code du travail. Rgpd et envoi de mail yahoo. Le référentiel de la CNIL a été adopté le 21 novembre 2019 avant d'être publié au Journal officiel du 15 avril 2020. Il contient de nombreux exemples et ne s'applique pas: aux traitements de gestion des ressources humaines qui utilisent des outils innovants comme la psychométrie, les traitements algorithmiques ou le profilage; aux traitements qui ont pour objet ou effet, le contrôle individuel des salariés. RGPD et bulletin de paie: les différentes finalités La CNIL liste 11 finalités différentes pour la mise en œuvre d'un traitement de gestion du personnel. Elles concernent autant les services RH des entreprises que les cabinets d'expertise comptable.
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Dans le cadre de la mission d'établissement de la paie, les experts-comptables manipulent un grand nombre d'informations, dont certaines considérées comme sensibles (éléments relatifs aux enfants mineurs ou liées à l'état de santé des salariés par exemple) ou devant faire l'objet d'un traitement particulier (numéro de Sécurité sociale notamment). Or, de nombreux cabinets transmettent chaque mois à leurs clients les bulletins de salaire par simple courriel, se plaçant ainsi en situation de risque au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD). Médecins, comment communiquer par e-mail avec vos patients à l’ère du RGPD ? - Opus Numerica. Les sanctions encourues sont lourdes, sans parler des conséquences pour l'image des cabinets, bâtie avant tout sur la confiance. Pourtant, des solutions techniques simples permettent de se mettre rapidement en conformité, tant pour la production de bulletins que pour la gestion interne des ressources humaines. Quel est le statut du cabinet dans le cadre de la mission d'établissement des bulletins de paie? En matière de protection des données, la qualité de chaque intervenant (responsable du traitement, responsable conjoint, sous-traitant) détermine le niveau d'obligation applicable.
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Rejoignez-nous sur Twitter ou LinkedIn pour partager avec nous vos anecdotes et vos bonnes pratiques liées au RGPD! *** Cet article est une version mise à jour de l'article « Comment créer des campagnes emailing conformes au RGPD? », publié sur le blog Mailjet le 18 janvier 2018 par Michyl Culos.
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Dans ce cas, on retombe dans le cadre de l'intérêt légitime. Le traitement de données est bien entendu légitime puisqu'il est autorisé par la loi (qui transpose la directive). A nouveau, dans ce cas, il faudra permettre au consommateur de s'opposer au traitement, et partant, aux communications ultérieures. Sécurité : Sécuriser les échanges avec d'autres organismes | CNIL. Soit vous disposez d'un consentement spécifique du consommateur pour l'envoi de communications marketing par e-mail, et rien dans le RGPD ne vous interdit de continuer à vous fonder sur ce consentement. Soit vous êtes dans une relation commerciale avec le consommateur et vous vous fondez sur celle-ci pour adresser au consommateur des e-mails qui portent sur des produits ou services similaires à ceux qu'il a acquis. A nouveau, rien dans le RGPD ne vous interdit de continuer à lui adresser des communications sur ce fondement. En revanche, rien ne vous autorise, si vous ne vous trouvez pas dans une de ces situations, à adresser un e-mail au consommateur pour lui demander de s'inscrire (ou de se ré-inscrire) à votre programme d'e-mail marketing.
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Et, pour traiter des données personnelles, il faut un consentement, me direz-vous. Oui et non: là où la plupart des expéditeurs cités ci-dessus se trompent, c'est en pensant qu'un consentement est toujours nécessaire pour autoriser le traitement. Rien n'est plus faux. Le Consentement, n'est qu'une des circonstances dans lesquelles le traitement de données est considéré comme licite (c'est un peu la « mère de toutes les justifications de traitement »). Lorsqu'une entreprise se base sur le consentement de la personne pour traiter ses données, il lui revient de faire la preuve de l'exacte portée de ce consentement (notamment du moment où le consentement a été donné, du canal par lequel le consentement a été donné etc). Parmi les autres circonstances, on trouve la loi qui peut vous obliger à traiter certaines données, l'exécution d'un contrat, et l'intérêt légitime. L'intérêt légitime est la bouteille à encre du RGPD. Rgpd et envoi de mail pour. On lui fait parfois dire n'importe quoi. Le considérant 47 du RGPD (qui peut servir à son interprétation) indique cependant clairement que la prospection commerciale peut constituer un intérêt légitime.
Par exemple, ProtonMail est une messagerie chiffrée gratuite dont les serveurs sont basés en Suisse. Même si le RGPD ne s'applique pas en Suisse, ce pays a adopté des règles de confidentialité spécifiques. ProtonMail s'engage à protéger au maximum la vie privée de ses utilisateurs. Vous avez même la possibilité de chiffrer vos e-mails de bout en bout, de protéger vos messages avec un mot de passe, etc. L'offre de base de ProtonMail est gratuite et suffira à la plupart des usages privés. Comment protéger la vie privée de mes patients lorsque je communique avec eux par e-mail (envoi et réception)? C'est une question délicate. Il est évidemment difficile d'attendre d'un particulier qu'il maîtrise les arcanes de la sécurité informatique! Faut-il ajouter une mention RGPD dans chaque email ?. On parle beaucoup aujourd'hui de la protection des données. Pour les particuliers, les implications restent toutefois assez obscures. Faut-il renoncer à communiquer avec vos patients par e-mail au motif qu'il est difficile de garantir la sécurité et la protection des données?
Merci à Caroline et son équipe pour le soin, la disponibilité, l écoute ainsi que professionnalisme et le dynamisme afin de vendre mon appartement et ce en 15 jours,,, bravo,,, et un grand merci, moi qui était assez pressé de le peux partir au soleil tranquille.... François C. – Vente d'un appartement à Toulouse Rapide, simple, efficace et toujours disponible. Pierre-Alexandre B. – Achat d'un appartement à Toulouse J'ai été très satisfaite de cette agence. Pour la vente de notre maison j'ai eu affaire à Caroline A dont je ne peux faire que des éloges. FAIRE ESTIMER GRATUITEMENT SON APPARTEMENT MURET - V&D Immobilier. Depuis notre première entrevue pour l'évaluation (très avenante, tout bien expliqué) puis par la suite pour les visites (un point fait en fin de chaque semaine) et enfin pour la vente, elle a été très compétente, sérieuse, d'un accompagnement irréprochable, tenue informée en continu, disponible à toute heure, toujours agréable, très professionnelle, très attachante. BRAVO et MERCI Caroline! Maguy B. – Vente d'une maison à Toulouse Très bon suivi du dossier.
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