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Le président donne lecture aux associés du rapport de gestion et du rapport spécial. Une discussion sans débat s'engage entre les associés. Plus Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour. PREMIERE RESOLUTION L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion portant sur l'exercice clos le (date de clôture de l'exercice), approuve les comptes de l'exercice qui se traduisent par un bénéfice de (montant du bénéfice) euros. Option: L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion portant sur l'exercice clos le (date de clôture de l'exercice), approuve les comptes de l'exercice qui se traduisent par une perte de (montant de la perte) euros. Moodle rapport spécial conventions réglementées sarl 2016. Elle approuve les opérations comprises dans ces comptes ou mentionnées dans le rapport de gestion. Option: En application de l'article 223 quater du code général des impôts l'assemblée générale approuve le montant des dépenses non déductibles qui s'élèvent à (montant) euros, ainsi que le montant d'impôt supporté sur ces dépenses qui s'élève à (montant) euros.

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Modèle de procès verbal d'approbation de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'une SARL sans commissaire aux comptes sur 2ème convocation A noter: une assemblée générale doit chaque année se réunir dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, pour se prononcer sur les comptes de l'exercice précédent. Elle doit être convoquée par lettre recommandée au moins 15 jours avant sa tenue. L'absence de convocation écrite peut être couverte si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée. Lors d'une assemblée générale d'approbation des comptes, les associés présents ou représentés (mandatés) doivent réunir ensemble plus de la moitié des parts sociales pour pouvoir délibérer. Modèle rapport spécial conventions réglementées sarl.com. C'est ce qu'on appelle le « Quorum ». Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale doit être de nouveau convoquée. Lors de cette 2 ème assemblée, il n'y a plus de quorum minimum. Ce modèle concerne une SARL classique, sans commissaire aux comptes. SARL (nom de la société) Société à responsabilité limitée Au capital de ( montant du capital) euros Siège social: (adresse du siège) RCS (ville où est situé le registre du commerce dont dépend le siège) n ° (numéro de RCS Assemblée générale du (date de l'assemblée) A (lieu ou se tient l'assemblée générale) Le (date de l'assemblée) A (heure de la réunion) heures Les associés se sont réunis sur convocation régulière de la gérance envoyée en lettre recommandée avec demande d'accusé de réception le (date d'envoi de la convocation).

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TEXTE DE RÉSOLUTION PROPOSÉE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU [date de l'assemblée devant approuver les conventions] Résolution unique Après avoir pris connaissance du rapport relatif aux conventions que [Monsieur/Madame] [nom du gérant ou de l'associé qui souhaite approuver des conventions qu'il a conclues avec la société] a conclues avec la société, les associés décident d'approuver ces conventions.

Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Conventions entre la SASU et le président associé unique Lorsque l'associé unique est également président, les conventions conclues entre la SASU et celui-ci doivent figurer dans le registre des décisions coté et paraphé. Par contre, aucun rapport ne doit être effectué par le commissaire aux comptes ou le président sur ces conventions. SARL : le rapport sur les conventions réglementées - Gérant de SARL. pas de rapport sur la convention, mention de la convention sur le registre des décisions. Conventions entre la SASU et le président non associé Lorsque le président est une autre personne que l'associé unique, les conventions conclues entre la SASU et celui-ci doivent figurer dans le registre des décisions coté et paraphé. Attention en cas de création d'une SASU avec un associé unique non président: L'associé unique doit veiller, lors de la rédaction des statuts de la SASU, à prévoir que ce type de convention est soumis à son autorisation préalable. À lire également sur la création d'une SASU: Les formalités de constitution d'une SASU L'annonce légale de création d'une SASU Le guide pratique de la SAS et de la SASU

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