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A cette fin, le législateur aménage parfois le passage d'une loi à l'autre par des dispositions transitoires. Cependant, lorsque la loi nouvelle ne contient aucune disposition transitoire, il appartient au juge, en cas de litige de faire appliquer la loi nouvelle ou au contraire de se prononcer en faveur du maintien de la loi ancienne. Cette délicate question n'est pour autant pas soumise à l'arbitraire du Juge, lequel doit, s'agissant du domaine d'application de la loi dans le temps, s'en tenir aux termes de l'article 2 du Code Civil selon lequel: « la Loi ne dispose que Droit privé 617 mots | 3 pages Article 2: La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. Introduction: L'article 2 du Code Civil expose un des caractères premiers d'une loi. Rappelons qu'une loi est une prescription établie par l'autorité souveraine de l'Etat et qu'elle est applicable pour tous En définissant les droits et devoirs de chacun. Cet article, expose la question de l'application de la loi dans le temps.

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B - La rétroactivité in mitius Le principe de l'application rétroactive de la loi pénale plus douce, la rétroactivité in mitius a valeur constitutionnelle (CC et 20 jan Sécurité et Liberté). Une décision récente de la Cour de Cassation vient étendre le champ d'application de cette théorie à toute la matière pénale au sens européen de la notion (Crim mars 2006). En conséquence, toute nouvelle mesure à caractère punitif peut s'appliquer de façon rétroactive si elle est plus clémente. [... ] [... ] Traditionnellement, ce délai était reporté selon la distance séparant l'endroit concerné du lieu de publication et l'on admettait une exception d'ignorance alléguée, dans les trois jours de la publication. Mais, l'ordonnance du 20 février 2004, qui réforme l'article 1er du Code Civil a supprimé non seulement cette exception mais également ce report, de telle sorte que désormais, la loi s'applique sur tout le territoire de la République un jour franc après sa publication au journal officiel. Un doute a pu être soulevé quant aux ordonnances prises en application de l'article 38 de la Constitution. ]

produire des effets de droit après • Si la loi produit des « effets légaux » (« statut légal ») et que la loi nouvelle l'entrée en vigueur de la loi concerne ces effets légaux. nouvelle). Cette exception ne conduit pas à rendre la loi nouvelle rétroactive, mais seulement à la rendre immédiatement applicable aux contrats en cours lors de son entrée en vigueur (les effets produits par la situation contractuelle avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle restent régis par la loi ancienne, mais les effets produits par la situation contractuelle après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle seront immédiatement régis par cette loi nouvelle, par dérogation à la règle de survie de la loi ancienne). Paris 1 Panthéon-Sorbonne – Introduction au droit privé – L1 Droit 2021-2022 – Cours de Clément FRANÇOIS Uniquement disponible sur

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