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TD: Comptabilité: L'affectation du résultat. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 29 Décembre 2012 • TD • 2 663 Mots (11 Pages) • 2 659 Vues Page 1 sur 11 L'affectation du résultat EXERCICES D'APPLICATION EXERCICE 1: Calcul du bénéfice distribuable / Affectation La société DCG a réalisé un bénéfice net comptable au 31/12/N de 100 000 €. Son capital se compose de 1 000 actions de 100 € de nominal. Les statuts prévoient une dotation en réserve = 20% du bénéfice de l'exercice. Elle vous demande de calculer le bénéfice distribuable pour N dans les hypothèses suivantes: Hypothèses Montant de la réserve légale avant affectation Report à nouveau Créditeur = 20 000 € 2 000 € H1 7 000 € H2 Débiteur = 30 000 € 2 000 € H3 7 000 € H4 Remarque: L'entreprise ne souhaite pas dépasser le minimum légal de la réserve légale. Questions: 1) Présentez les calculs du bénéfice distribuable dans chaque hypothèse La difficulté vient du calcul de la réserve légale: 5% du bénéfice si Ran Créditeur / 5% (bénéfice – Ran) si Ran débiteur.
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Nous rappellerons simplement que l'affectation des bénéfices doit être faîtes conformément à la législation en vigueur, aux dispositions prévues dans les statuts et aux décisions de l'assemblée générale. Le traitement comptable de l'affectation du résultat est, tout d'abord, différent selon la forme juridique de l'entreprise (entreprise individuelle ou société). Comptabilisation de l'affectation du résultat d'une entreprise individuelle Dans les entreprises individuelles, la comptabilisation de l'affectation du résultat est très simple: le résultat est viré au crédit ou au débit du compte 101 « capital individuel ». L'écriture doit être enregistrée à l'ouverture de l'exercice suivant. Par exemple, dans le cas où une entreprise individuelle clôture ses comptes au 31 décembre de l'année N, l'écriture d'affectation du résultat doit être comptabilisée au 1 er janvier N+1. Si l'exercice s'est soldé par un bénéfice, la comptabilisation de l'affectation du résultat est la suivante: On débite le compte 120 « Résultat de l'exercice (bénéfice) », Et on crédite le compte 101 « Capital individuel » en contrepartie.
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La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de 9 mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, à la demande du conseil d'administration ou du directoire. A signaler qu'il est interdit de stipuler au profit des actionnaires un dividende fixe. Types de dividendes Le premier dividende ou l'intérêt statutaire C'est un intérêt dont le taux peut être fixé par les statuts et destiné à rémunérer le capital social libéré et non amorti. Cet intérêt est calculé sur le montant des actions (capital) libérées et non remboursées (capital versé et non amorti). L'intérêt statutaire capital social libéré et non amorti x taux. L'intérêt est calculé à compter de la date de libération du capital jusqu'à la fin de l'exercice où la libération a eu lieu (calculé au prorata temporis si une libération ou un amortissement ont eu lieu au cours de l'exercice). Le superdividende ou le second dividende Lorsque le montant de bénéfices le permet, l'AGO peut décider d'octroyer à tous les actionnaires une fraction appelée superdividende.
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J'imagine que la plupart l'ont lu, si bien... evidence of mismanagement of government programs..... responsable de corriger la situation....... an operation within a department, such as the gun registry. PROPOSED RESOLUTION - John Abbott College 11 Jun 2013... It was moved by Andre Mumme, seconded by Bill Mahon, and... cours de chacune des périodes de quinze mois s'étendant du 1.... pair et tiré sur une banque régie par la Loi sur les banques et les opérations... soit autorisé, le cas échéant, à payer les honoraires annuels de.... Bob DeJean (Mathematics).
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A titre d' information, nous vous précisms que la société a corrigé la présentation... RAPPORT FINANCIER 2013 GROUPE GRAINES VOLTZ POUR... 28 janv. 2014... 10- Tableau de financement analysant la variation de trésorerie. 11- Honoraires... V- Résultats de la société aux cours des cinq derniers exercices... annuels et rapport sur les comptes consolidés pour l' exercice clos le 30... A. Comptes sociaux de la société Graines Voltz au 30 septembre 2013. Vexim - Rapport financier 2012 31 déc. 2012... Groupe durant l' exercice clos le 31 décembre 2012 et pour soumettre à votre approbation les comptes... 5. 2. RAPPORT DE GESTION DU GROUPE.... TABLEAU DES RESULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES...... permettant pas de financer les opérations de la société au- delà de cette date. Rapport financier 2013 - Spir 27 mai 2014... Rapport spécial sur les opérations réalisées, au cours de l' exercice clos... du 22 mai 2013 d'acquérir des actions de la société (Annexe 8)... Tableau des résultats des cinq derniers exercices (Annexe 11).... 2013.
-42 801, 05 La réserve légale n'atteint pas 10% du capital, la dotation est égal à 5% du bénéfice diminué des pertes antérieures soit: 5% x ( 860761, 05 - 4740) 813 220, 00 -200 000, 00 Le capital est entièrement libéré. Soit 400000 actions x 10 euros de nominal x 0, 05 -10 000, 00 La réserve facultative est donnée dans l'énonce. -600 000, 00 Le superdividende = dividende - intérêt statutaire = 2 - 0, 5 = 1, 5 Le nombre d'actions = 400000: soit un surperdividende global = 600000 -3 220, 00 Le report à nouveau résultant est communiqué dans l'énoncé.