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À l'inverse, pour un contrat d'assurance habitation, le nombre de personnes dans le foyer et la situation familiale de la personne concernée peuvent être pertinentes. Pour le second ensemble de finalités (pour la prospection commerciale de l'organisme d'assurance), les données sensibles ne sont pas nécessaires. Principe de minimisation des données publiques. Outre l'application du principe de minimisation, les traitements de certaines catégories de données sont soumis à des restrictions particulières, telles que le NIR dont l'utilisation en dehors des cas d'usages visés par décret (par exemple dans le secteur de la santé ou le secteur social) est interdite. C'est également le cas des données sensibles comme les données de santé, dont le traitement est en principe interdit, malgré certaines dérogations. Traitement du numéro de sécurité sociale (NIR) Toute utilisation du NIR dans un traitement de données personnelles doit être autorisée par un décret en Conseil d'État (en dehors des exceptions prévues par l'article 30 de la loi Informatique et Libertés, telles que les finalités de statistique publique, de recherche, ou de mise à disposition d'un téléservice).
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Le responsable du traitement devra se demander: « quelles sont les informations dont j'ai besoin pour répondre à un objectif déterminé? ». Par exemple, un responsable de traitement peut avoir besoin des coordonnées de ses prospects pour ses opérations de communication, mais n'aura en aucun cas besoin de collecter le numéro de sécurité sociale des personnes concernées. Le principe de minimisation doit être pris en compte dès la conception du traitement par le responsable de traitement, et le cas échéant son partenaire co-responsable de traitement. Cet article a été rédigé en partenariat avec AD&JURIS INNOV. Fiche pratique Le principe de minimisation - DPO Consulting. Vous souhaitez en savoir plus? Discutons du RGPD dans votre entreprise Restons connectés Recevez les derniers articles publiés et les bonnes pratiques liées au RGPD.
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Ce principe de minimisation, qui s'entrechoque avec la logique même du big data, ne s'applique pas seulement à la quantité de données collectées, mais aussi à leur durée de conservation et à leur accessibilité. Application pratique du principe de minimisation des données : les titres de noblesse sur les cartes d'identité. - MD-LEX. Il appartient aux entreprises de veiller à ce que les données ne soient accessibles qu'aux personnes qui en ont strictement besoin pour mettre en œuvre le traitement et conservées pour une durée n'excédant pas celle raisonnablement nécessaire au regard de sa finalité. De stricts délais de conservation doivent ainsi être fixés, associés à des processus automatisés d'accessibilité, de traçabilité et de sécurité pour chaque traitement Ce qu'il faut retenir: La collecte de données personnelles, même effectuée dans le respect des obligations légales d'informations et avec le consentement de la personne concernée, se doit d'être limitée et proportionnée. Une véritable politique de sélection, d'utilisation, de conservation, d'archivage et de purge des données doit en outre être élaborée et documentée.
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Ces utilisations sont recensées dans le décret « cadre NIR » du 19 avril 2019: le responsable de traitement doit vérifier que l'utilisation qu'il souhaite faire est prévue dans ce décret et qu'il est autorisé à en faire usage pour cette finalité.
Existe-t-il une base légale (mission d'intérêt public) le justifiant? Motivations de l'APD: Quant au respect des principes de minimisation et de limitation des finalités (article 5 (1) (c) et article 5 (1) (b) du RGPD): L'APD belge considère que l'indication du nom, du prénom, de la date et du lieu de naissance ainsi que le numéro de registre national de la plaignante sont suffisants pour l'identifier. Le fait que jusqu'en 2011, la mention du titre de noblesse sur le passeport était facultative tend à appuyer le fait que le titre de noblesse n'est pas nécessaire aux fins d' identifier l'intéressée. Principe de minimisation des données pas. L'APD belge considère en outre que dans la mesure où la carte d'identité est appelée à être utilisée régulièrement et au quotidien, il est nécessaire d'être d'autant plus vigilant que seules les informations strictement nécessaires à son identification y figurent. Quant à la base juridique de l'exercice d'une mission d'intérêt public (article 6, paragraphe 1, point e), du RGPD): Dans l'état actuel du droit, l'APD belge constate qu'il existe une incertitude concernant l'obligation ou non d'afficher le titre à côté du nom sur les pièces d'identité.
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