Possibilité De Désigner Un Avocat Comme « Professionnel Qualifié » Dans Une Onc | Article Juridique De Me Yadan Pesah Caroline

En matière de SUCCESSION, le « Professionnel Qualifié » peut être désigné par le Juge pour administrer provisoirement une succession (article 813-1 du Code Civil°). Enfin en matière de PARTAGE (Indivision, Succession, Régimes Matrimoniaux), le « Professionnel Qualifié » peu être nommé par le Juge peut représenter un indivisaire défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage amiable (article 837 du Code Civil) ou du partage judiciaire (article 841-1 du Code Civil).
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Loyauté Un comportement loyal en cas de conflit d'intérêt En général, un avocat ne peut s'occuper à la fois de deux parties ayant des intérêts différents, encore moins opposés. Il existe des exceptions. Dans de tels cas, votre avocat vous conseillera. Il doit refuser une affaire à l'encontre d'un ancien client si la connaissance qu'il a de son dossier peut porter préjudice à ce dernier dans le cadre d'une nouvelle instance. Assurances professionnelles La loi oblige chaque avocat à souscrire des assurances professionnelles une assurance responsabilité civile, une assurance spécifique garantissant le maniement des fonds. Arbitrage ordinal En cas de désaccord avec votre avocat, une procédure d'arbitrage ordinale. Avocat professionnel qualifié. La raison des différends: l'avocat est trop souvent pris pour cible quand une décision n'est pas favorable. Pourtant, il faut le rappeler, l'avocat n'a pas d'obligation de résultat. En cas de désaccord persistant, chacune des parties peut porter le litige devant le bâtonnier de l'Ordre et faire valoir ses arguments par écrit.

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Hervé RAHON est avocat à Bourges spécialiste en procédure d'appel. Il vous défend en droit commercial, droit de la construction et de l'immobilier, indemnisation du préjudice, droit de la responsabilité, droit des victimes, droit bancaire, droit des assurances, droit des contrats et consommation, droit administratif, droit de la famille (divorce, filiation, succession), droit de l'automobile …et gère bien sûr la postulation devant le Tribunal judiciaire, la Cour d'Appel et les mandats d'audiences devant le tribunal de commerce. Me Hervé RAHON, avocat à Bourges, est diplômé avoué depuis 1996. Il a prêté serment devant la Cour d'Appel de Bourges en 1997. Il est devenu ainsi le plus jeune avoué de France à 26 ans. Avocat professionnel qualifié d. Me RAHON est titulaire d'une maîtrise en droit privé mention « carrières judiciaires » (Université d'Auvergne I) et d'un Diplôme d'Etude Spécialisée de « Droit et pratique de la procédure d'appel » (Université Panthéon-Assas Paris II). Membre du bureau de la Chambre Nationale des avoués de 2007 à 2012.

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July 5, 2024