Méthode De Reconstitution Du Chiffre D Affaires
De même, une méthode de reconstitution du chiffre d'affaires d'un établissement de restauration rapide, reposant sur le nombre de clients évalués à partir du nombre des serviettes en papier achetées, est radicalement viciée dans son principe (CAA Bordeaux 9 mars 1999). De même, ont été jugés trop sommaires, une reconstitution effectuée à partir d'articles choisis simplement au hasard (CE 10 février 1993), une reconstitution des recettes d'une poissonnerie à l'aide d'un relevé des prix ne portant que sur une matinée ( CE 5 mars 1993), une reconstitution du chiffre d'affaires d'un bar-restaurant, sur toute la période vérifiée, à partir d'un fragment de bande enregistreuse, sans tenir compte du nombre des jours ouvrables, ni des variations saisonnières, ni des modifications de conditions d'exploitation au cours de la période (CE 7 mai 1986). Lorsque le juge considère que la méthode de reconstitution de la comptabilité est radicalement viciée dans son principe, il procède systématiquement à la décharge des impositions (CE 24 juillet 1987 n°52778).
Méthode De Reconstitution Du Chiffre D Affaires Donc
Le juge en conclut donc que la société a raison de contester la méthode de reconstitution de recettes mise en œuvre, qui apparaît trop imprécise, et donc viciée dans son principe (CE 05. 10. 2016 n° 389822). Le juge a donc donné raison à la société. Ce qu'il faut savoir Une possibilité. Si elle estime que la comptabilité d'une entreprise est irrégulière ou dénuée de sincérité ou de valeur probante, l'administration est en droit de l'écarter. En pratique. Ce pourra donc être le cas si la comptabilité est entachée d'irrégularités graves et importantes qui laissent supposer que le résultat déclaré est difficilement justifiable, ou encore si elle est incomplète ou dépourvue de tout ou partie des pièces justificatives. Des conséquences. Dans un tel cas de figure, l'administration devra procéder elle-même à la reconstitution du chiffre d'affaires, des charges et donc du résultat taxable de l'entreprise. Des méthodes. L'administration suggère voire recommande que la reconstitution de la comptabilité de l'entreprise soit effectuée selon plusieurs méthodes qu'il faudra recouper afin d'en conforter les résultats.
10Z) En activité SIRET: 802 438 770 00025 Créé le 16/05/2014 9 RUE ST GERMAIN 60800 CREPY-EN-VALOIS Même activité que l'entreprise SIRET: 802 438 770 00017 45 RUE DU 1ER SEPTEMBRE 60290 CAUFFRY Fermé depuis le 03/01/2022 et transféré vers un autre établissement Convention collective de CREPY DISTRIBUTION Vente à distance - IDCC 2198 Nous avons estimé cette convention collective statistiquement: il se peut que la convention collective que CREPY DISTRIBUTION applique soit différente. Annonces BODACC de CREPY DISTRIBUTION Dénomination: CREPY DISTRIBUTION Adresse: Route de Paris les Portes du Valois 60330 Le Plessis-Belleville Description: Modification survenue sur l'administration, le capital, transfert du siège social.