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Une réduction des coûts pour l'entreprise Papier, enveloppes, timbres, classeurs, étagères, espace de stockage … ces postes accumulés représentent un coût énorme. vous propose des abonnements sur-mesure, et des tarifs dégressifs et dès les départs inférieurs au prix d'un timbre. Coffre fort électronique bulletin de paie marocain. 3. Le respect des législations La loi El Khomri a motivé, mais aussi encadré la dématérialisation du bulletin de paie. Le Règlement Européen à la protection des données – RGPD a quant à lui définit de manière stricte les mesures de sécurité nécessaires aux traitements lorsqu'il s'agit de données personnelles. Exemples: aujourd'hui, l'envoi des fiches de paie par email est prohibé et le stockage sur les systèmes drive proposés par de nombreux hébergeurs est plus que déconseillé. Chez, la sécurité est notre première préoccupation: membre de la FNTC – Fédération Nationale des Tiers de Confiance, nous vous garantissons – ainsi qu'à vos salariés – un niveau de sécurité élevé pour les données confiées, un hébergement souverain, et la conformité au RGPD.

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Qu'est-ce que la fiche de paie numérique? La fiche de paie numérique a été instaurée par la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009. La loi El Khomri d'août 2016 vient la compléter en permettant à l'employeur de procéder à la remise des bulletins de paie au format électronique sans autorisation préalable des salariés. Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte Article L. 3243-2 du Code du travail L'employeur doit garantir la disponibilité des fiches de paie pour le salarié: pour une durée de 50 ans; ou jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge maximal de mise à la retraite, soit 75 ans. Coffre fort électronique bulletin de paie education nationale. En cas de cessation d'activité du prestataire ou de l'entreprise, les utilisateurs doivent être informés au moins trois mois avant la date de fermeture du service, afin de pouvoir récupérer leurs bulletins de paie stockés.

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July 18, 2024