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Quid, lorsqu'en matière contractuelle, la prestation de service a été exécutée sur plusieurs lieux du territoire français par l'agent commercial. Quel doit être alors le tribunal territorialement compétent lorsque l'agent décide de porter sa demande en justice? Force est de constater qu'en ce domaine il n'existe aucune réponse bien tranchée. Néanmoins, au regard de la doctrine et de la jurisprudence, dans l'hypothèse où les localisations sont multiples, le demandeur semble pouvoir, à son gré, assigner son adversaire auprès de l'une des juridictions dans le ressort de laquelle a été exécutée la prestation. Article 46 code de procédure civile ivile pdf. ( Répertoire Dalloz, Procédure Civile, sept. 2006, sous « compétence » n°83). Tel est l'enseignement que semble nous fournir un arrêt de la deuxième chambre de la Cour de cassation en date du 9 octobre 1996 (Cass. 2ème 9 octobre 1996, D. 1996, IR 231). En l'espèce, l'association Front National (FN) avait souscrit un contrat avec M. X aux termes duquel le FN lui accordait son investiture en vue d'élections.
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De nombreux contrats d'agents commerciaux prévoient qu'en cas de litiges entre l'agent et la société mandante, « le tribunal de commerce du lieu ou se trouve le défendeur sera seul compétent », et ce, malgré les zones géographiques, parfois vastes, ou l'agent peut être amené à exercer son activité (allant de plusieurs départements, à plusieurs régions, voire la France entière... ). Article 46 code de procédure civile vile marocain. L'agent souhaitant donc assigner la société en justice n'aurait a priori non seulement pas le choix de la compétence dite « territoriale » ni même le choix de la compétence dite d' « attribution ». Néanmoins, quelle est en droit interne la véritable portée d'une telle clause? C'est à cette question que nous tenterons d'apporter une solution, eu égard à la qualité d'agent commercial. S'agissant de la compétence territoriale, rappelons que l'article 48 du Code de procédure civile (qui n'est plus nouveau…) dispose que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant (…) ».

1991, art. 75, mod. 48, V, 2°). L'article 700 du code de procédure civile est donc modifié en conséquence.

Identité de l'entreprise Présentation de la société SERRURERIE DE LA REPUBLIQUE SERRURERIE DE LA REPUBLIQUE, socit responsabilit limite, immatriculée sous le SIREN 422401497, est active depuis 23 ans. Installe LIVRY-GARGAN (93190), elle est spécialisée dans le secteur d'activit des travaux de menuiserie mtallique et serrurerie. Sur l'année 2020 elle réalise un chiffre d'affaires de 90000, 00 EU. Le total du bilan a diminué de 1, 57% entre 2019 et 2020. recense 2 établissements ainsi qu' un mandataire depuis le début de son activité, le dernier événement notable de cette entreprise date du 13-07-2016. Eric LE QUELLENEC est grant de l'entreprise SERRURERIE DE LA REPUBLIQUE. Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission.

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Informations Juridiques de SERRURERIE DE LA REPUBLIQUE SIREN: 539 656 173 SIRET (siège): 539 656 173 00017 Forme juridique: EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée TVA intracommunautaire: FR22539656173 Numéro RCS: 539 656 173 R. C. S. Marseille Capital social: 10 000, 00 € Date de clôture d'exercice comptable: 31/12/2022 Inscription au RCS: INSCRIT (au greffe de MARSEILLE, le 02/02/2012) Inscription au RM: INSCRIT (à la chambre des BOUCHES-DU-RHONE, le 29/02/2012) TÉLÉCHARGER L'EXTRAIT INPI Activité de la société SERRURERIE DE LA REPUBLIQUE Activité principale déclarée: Serrurerie, Menuiserie alu, menuiserie PVC, Vitrerie Code NAF ou APE: 43. 32B (Travaux de menuiserie métallique et serrurerie) Domaine d'activité: Travaux de construction spécialisés Comment contacter SERRURERIE DE LA REPUBLIQUE?

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July 19, 2024