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3331-4 du code de la santé publique). Dans les débits de boissons à emporter, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation spécifique prévue à l'article L. Vente boisson au verre mon. 3332-1-1 du code de la santé publique (cette disposition concerne principalement des épiceries ouvertes la nuit). - Réglementation par le maire de la vente des boissons alcooliques à emporter: le maire peut fixer par arrêté une plage horaire à partir de 20 heures et pouvant aller jusqu'à 8 heures durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite (article 95 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires). C'est le cas pour la ville de Nantes. 4 – Pratique de prix réduits - Proposition de boissons alcooliques à prix réduits dans un débit de boissons: un débitant qui propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte doit également proposer des prix réduits pour les boissons non alcooliques (article L.

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En pratique, cette mise en cause se heurtera sans doute à certains obstacles de preuve. C'est pourquoi il est de la responsabilité des pouvoirs publics de se saisir de la question et de créer une règle d'interdiction (temporaire pour l'instant), qui pourrait venir par deux voies: En fonction des risques particuliers créés par la consommation d'alcool vendu à emporter (risques qui s'ajoutent aux problèmes posés de toutes façons en dehors de ce contexte), il apparaît nécessaire que des règles spéciales d'interdiction soient en urgence établies. Cafés : quelles obligations pour les professionnels ? | economie.gouv.fr. L'interdiction pourrait être générale à toute la France par voie d'ordonnance spécifique COVID 19 du gouvernement. Le gouvernement pourrait aussi étendre les pouvoirs des Préfets s'agissant de l'établissement des arrêtés locaux, afin de protéger ces derniers des recours en annulation. A défaut de dispositions à l'échelle nationale (nous n'en avons pas trouvé), et sur le seul fondement du droit actuel éventuellement, les préfets de police, avec encouragement des Maires, il faut l'espérer, pourraient prendre des arrêtés d'une durée liée à celle des risques sanitaires pour assurer la protection des citoyens contre le risque de rassemblements propres à la vente à emporter d'alcool dans des verres jetables destinés à être consommés sur la voie publique.

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Combien d'alcool pour 20 personnes? Nous prévoyons de 5 à 8 verres par personne. Boissons prévues: bière, long drink, cola et jus d'orange. Quantité par personne: 3 bières de 25 cl, 2 gin tonics, 2 vodkas avec energy drink, 1 Coca-Cola, 1 jus d'orange et 1 litre d'eau. Combien de verres par personne? Réglementation concernant la vente de boissons - Les Nouvelles de la Boulangerie. Quantité par adulte: 2 bières à l'apéritif, 1 cocktail à l'apéritif (Mojito ou Blue Lagoon), 2 verres de vin rosé ou rouge au cours d'un repas, 2 verres de boissons gazeuses (thé glacé et cola) et 1, 5 litre d'eau. Quantité par enfant: 2 tasses de thé glacé et 2 tasses de cola et une demi-bouteille d'eau plate (0, 5 l).

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Votre Mairie peut également délivrer des autorisations municipales pour la vente temporaire de boissons alcoolisées (foires, fêtes …). La vente de boissons alcoolisées nécessite un affichage particulier concernant l'ivresse publique, la protection des mineurs et les prix (affichage en intérieur et en extérieur pour les débits de boisson et les restaurants / snack). Venez visiter le site du Pôle Innovation de l'INBP

Les licences de boissons pour vendre de l'alcool Il en existe 6 au total. Elles déterminent précisément la nature de votre activité. Elles varient en fonction de la nature des boissons proposées et du mode de vente de votre établissement. Notez bien qu' il est incorrect de parler de licence de "débit de boisson" pour les licences restaurants et vente à emporter. Un restaurant peut très bien exploiter une licence de débit de boisson ou se suffire d'une licence restaurant. Vente boisson au verre quebec. À contrario, un bar dont le cœur d'activité est par nature de vendre de l'alcool a nécessairement besoin d'une licence de débit de boisson III ou IV pour fonctionner. Tableau des licences Débits de boissons Restaurant Vente à emporter Alcool jusqu'à 18°* Licence III Petite licence restaurant Petite licence à emporter Alcool > 18°* Licence IV Licence restaurant Licence à emporter Obtention Création, mutation, translation ou transfert Déclaratif uniquement Déclaratif uniquement * listes précises des boissons disponibles en page 19 du document Charte pour la qualité de la vie nocturne.

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