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Celle-ci a été augmentée d'une compensation de 31, 8 MDH représentant la créance de l'ex-RAD à Casablanca pour la branche électricité. Malgré ces tentatives et les réunions tenues avec les responsables du conseil de la commune urbaine de Casablanca pour apurer les créances, le montant de la dette s'élève à 839, 2 MDH hors intérêts de retard (pour la branche électricité de l'ex-RAD Casablanca seulement). Quant à la dette de l'ex-RDE à l'égard de l'ONEE (branche électricité), son montant est de 72, 4 MDH hors intérêts de retard, comme l'indique l'Office dans son document. Il y explique qu'en vertu de la convention de gestion déléguée de la distribution de l'électricité, de l'eau et de l'assainissement liquide au niveau de la ville de Tétouan au profit de la société Amendis en janvier 2002, le conseil communal de la ville s'est engagé à se substituer à l'ex-RDE pour le règlement de sa créance. Celle-ci s'élevait, avant la signature de ladite convention, à 110, 4 MDH. Le recouvrement au Maroc est des plus complexes au monde. Elle n'est plus que de 72, 4 MDH, suite au recouvrement d'une partie de la dette en 2002.
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Chapitre V: Des obligations des dépositaires et tiers détenteurs Chapitre VI: Des suretés et privilèges Chapitre VII: Des réclamations Chapitre VIII: De la remise de la majoration de retard et des frais de recouvrement, De la prescription Chapitre IX: De la responsabilité en matière de recouvrement des créances publiques Chapitre X: Du droit de communication Titre III: Dispositions particulières Chapitre I: Des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice. Titre IV: Dispositions diverses, transitoires et finales. Chapitre I: Dispositions diverses Chapitre II: Dispositions transitoires. Chapitre III: Harmonisation des dispositions de la législation fiscale avec celle de la loi formant code de recouvrement Chapitre IV: Dispositions finales. Dispositions de la loi [ modifier | modifier le code] La loi n° 15-97 a institué le recouvrement forcé des créances de l'État. Le recouvrement des créances publiques au maroc enjeux politiques. Notes et références [ modifier | modifier le code] Voir aussi [ modifier | modifier le code] Articles connexes [ modifier | modifier le code] Liens externes [ modifier | modifier le code] Saisies de comptes bancaires: l'État serre la vis, La Vie éco, 20/04/2009
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Un beau cadeau pour 2021. Les bénéficiaires sont en général les mauvais payeurs. L'Etat a besoin d'argent. L'année 2020 ou année « covidienne » a durement et négativement impacté les caisses du Trésor public. D'où cette mesure exceptionnelle applicable du 1er janvier au 31 juin 2021 inclus. Le recouvrement des créances publiques au maroc sur. La Loi de finances 2021, dans son article 6 bis, a promis d'abandonner amendes, pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement pour les créances publiques mises en recouvrement avant le 1er janvier 2020 et demeurées impayées au 31 décembre 2020, à condition que les contribuables ou redevables concernés s'acquittent spontanément du principal de ces créances, avant le 1er juillet 2021. S'il s'agit uniquement d'amendes, pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement, l'annulation peut être totale ou partielle. Plus précisément, pour les « créances fiscales », il s'agit de celles se rapportant aux impôts, droits et taxes prévus dans le Code général des impôts. Sont exclues de cette annulation des sanctions, les « créances fiscales » résultant d'une procédure de rectification de la base imposable, ayant abouti avant le 1er janvier 2021 à la conclusion d'un accord écrit assorti de l'émission de l'imposition avant cette date.
Code de recouvrement des créances publiques Données clés Présentation Titre Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), portant promulgation de la loi n° 15-97, portant code de recouvrement des créances publiques Abréviation CRCP Pays Maroc Type Dahir Branche Finances publiques Adoption et entrée en vigueur Promulgation 3 mai 2000 Lire en ligne modifier Au Maroc, le Code de recouvrement des créances publiques est le texte législatif déterminant les modalités de recouvrement des droits, impôts et taxes des redevables. Historique [ modifier | modifier le code] La loi n° 15-97 vient abroger Le dahir du 21 août 1935 portant règlement de poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par les agents du Trésor. Tables des matières [ modifier | modifier le code] Titre I: Dispositions générales Chapitre I: Champ d'application Chapitre II: Des comptables chargés du recouvrement Chapitre III: Des modes de recouvrement Chapitre IV: de la force exécutoire Titre II: Dispositions communes Chapitre I: De l'exigibilité Chapitre II: Du paiement Chapitre III: Du recouvrement forcé Chapitre IV: Des obligations des tiers responsables ou solidaires?
Cette dévolution a été actée en vertu de « contrats et conventions de gestion » à Casablanca et à Tanger-Tétouan, respectivement conclus « le 28 avril 1997 » et « le 12 décembre 2001 ». Selon l'ONEE, ces actes « prévoient un mécanisme de subrogation pour la couverture des dettes financières de l'ex-RAD et l'ex-RDE ». « Suite à ces opérations de transfert des activités aux opérateurs privés, les régies dissoutes précitées sont restées redevables envers l'Office des créances dues aux impayés au titre de la fourniture auxdites régies de l'électricité et de l'eau potable, en plus des travaux et prestations diverses, dont le montant s'élève à 1. 117 millions de dirhams répartis comme suit: électricité: 839 219 844, 90 DH pour la RAD et 72 400 818, 77 DH pour la RDE; eau potable: 107 078 291, 70 DH pour la RAD et 98 471 327, 82 DH pour la RDE ». « En vertu des contrats et conventions de gestion déléguée, les conseils communaux de Casablanca et de Tétouan, ont été engagés à se substituer aux deux ex-régies concernées pour la liquidation des créances non encore réglées au profit de l'ONEE », indique l'Office dans l'un de ses documents.
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