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Les montants doivent être exprimés en euros et en brut, par élu et par mandat/fonction. L'état annuel n'étant pas un document qui fait grief, il ne relève pas des actes soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité. Référence: Chapitre VII du Statut de l'élu mis à jour par l'Association des maires de France (8 décembre 2020)

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En quoi consiste l'obligation de présenter, avant l'examen du budget de la commune, un état annuel de l'ensemble des indemnités de toute nature perçues par les membres des conseils municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux? LE CONSEIL DU JURISTE Comme le précise le Statut de l'Elu, le nouvel article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable aux communes, et le nouvel article L. 5211-12-1 du CGCT pour les EPCI à fiscalité propre, mentionnent que doivent être présentées les indemnités de toute nature (... Fiche - l'affectation du résultat / Fiches pratiques / Budget / Les finances des collectivités locales / Elus, collectivités territoriales / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État en Seine-Maritime. ) au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu'élu local: en tant qu'élu en leur sein, au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain, au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale, obligation introduite par la loi Engagement et Proximité (article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019). L'état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune (article L.

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Les montants doivent être exprimés en euros et en brut, par élu et par mandat ou fonction. S'agissant des avantages en nature, tous ceux qui prennent la forme de sommes en numéraire doivent être inclus dans cet état récapitulatif. Si l'avantage prend d'autres formes et sous réserve d'une interprétation éventuelle du juge, il pourrait être plus prudent de les inclure dans l'état récapitulatif, qu'ils soient exprimés sous forme numéraire ou non (par exemple, l'affectation d'un logement). En effet, les avantages en nature constituent une exception au regard du principe de gratuité des mandats et l'article 82 du code général des impôts les assimile à des éléments de rémunération (que l'élu doit, du reste, intégrer dans sa déclaration de revenus). Enfin, ce document ne relève pas des actes soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité. Moodle présentation budget communal definition. Voir sur, référence BW7828, chapitre Indemnités de fonction

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Depuis la loi NOTRe en 2015, le rapport d'orientation budgétaire (ROB) est un document obligatoire pour effectuer le débat d'orientation budgétaire (DOB) et voter le budget primitif. Il permet de faire le point sur les investissements envisagés par la collectivité territoriale, afin de trouver un équilibre budgétaire et d'optimiser la construction du budget de la commune. Pour vous aider à y voir plus clair dans ce processus d' audit, découvrez dans cet article la méthodologie du rapport d'orientation budgétaire en 4 étapes majeures. Étape 1: Évaluer les recettes et les dépenses de la collectivité La collectivité locale doit commencer par évaluer ses recettes de fonctionnement, c'est-à-dire les produits de la fiscalité locale directe ( taxes d'habitation et foncières) et indirecte (droits de mutation, attribution de compensation, etc. ), ainsi que les dotations et exonérations de l'État. Obligation de présenter un état annuel des indemnités des élus perçues avant l'examen du budget communal | Maison des Communes de la Vendée. Ensuite, la commune doit faire de même avec ses dépenses de fonctionnement: charges de personnel, charges générales, subventions versées, intérêts de la dette, etc.

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C'est la première étape de préparation du budget communal, qui vous permettra de faire le point sur la santé financières de votre Collectivité. Étape 2: Déterminer l'équilibre financier de la commune Les grands équilibres financiers sont des indicateurs qui vous permettront d'évaluer vos niveaux d'épargne et d'équilibrer votre budget: Soldes intermédiaires de gestion: analyse du niveau de richesse de la commune. Épargne de gestion: écart entre les recettes et les dépenses de fonctionnement (intérêts de la dette non compris). Site officiel de la commune de Saint Symphorien de Lay. Épargne brute: différence totale entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. L'excédent est appelé autofinancement brut. Épargne nette: montant de l'épargne brute sans le remboursement du capital de la dette. Effet de ciseau: différence entre les recettes et les dépenses d'exploitation, cessions d'immobilisations comprises. Étape 3: Calculer le niveau d'endettement La prochaine étape de notre méthodologie du rapport d'orientation budgétaire consiste à mesurer l' encours de la dette et des nouveaux emprunts.

July 2, 2024