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> demande-attribution-numero-pacage - format: PDF - 0, 31 Mb Concernant les pièces jointes à fournir: - l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) qui est demandée dans certains cas correspond à l'avis SIRENE qui peut être obtenu sur le site - joindre OBLIGATOIREMENT une copie lisible recto/verso de la carte d'identité ou du passeport (pour les société, de l'ensemble des associés, gérant/exploitant/apporteur de capitaux) Dans quels cas faut-il changer de numéro pacage? Lire attentivement le formulaire ci-dessous: > declaration-modification-exploitation - format: PDF - 0, 36 Mb Vous devez remplir le formulaire ci-dessous et le transmettre à la DDT avec les justificatifs demandés si votre exploitation a connu une modification depuis la dernière campagne. Demande n package de. Pour être pris en compte pour la prochaine campagne PAC, ces changements doivent impérativement être signalés à la DDT du département du siège d'exploitation au plus tard le 17 mai. Concernant les pièces jointes à fournir: - l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) qui est demandée dans certains cas correspond à l'avis SIRENE qui peut être obtenu sur le site - pour chaque associé exploitant ou nom, joindre OBLIGATOIREMENT une copie lisible recto/verso de la carte d'identité ou du passeport En cas de changement de N° PACAGE, des démarches sont nécessaires!

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Comment dois-je faire pour obtenir mon n°PACAGE? Vous devez remplir la fiche « Nouveau demandeur d'aides » disponible en DDT ou sur le site, et la retourner accompagnée des pièces demandées (copie de pièce d'identité, attestation MSA, RIB, Kbis et statuts pour les sociétés). Dès que le n°PACAGE est créé sur la base des pièces fournies, la DDT vous communique ce numéro ainsi que le code vous permettant d'accéder à Telepac. La mise à jour des informations associées à mon n°PACAGE est-elle automatique et a-t-elle des incidences sur mes aides? Quand et comment obtenir un nouveau numéro de Pacage ? / Déclaration PAC / Agriculture / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans la Marne. Une mise à jour de ces informations est effectuée chaque année suite à votre déclaration PAC. Néanmoins certaines données, pour être prises en compte, nécessitent l'envoi de pièces justificatives, ce qui bloque et/ou retarde le traitement de votre dossier de demande d'aides. Un changement de n°PACAGE s'accompagne d'un transfert de DPU dont certains font l'objet d'un prélèvement. Si le transfert n'est pas fait l'année du changement, un remboursement du trop perçu sera effectué.

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Attribution d'un numéro Pacage (nouveau demandeur ou changement de forme juridique) Mise à jour le 25/02/2022 Vous devez compléter et transmettre un formulaire « Demande d'attribution d'un numéro Pacage » et/ou une « Déclaration des modifications intervenues au sein de l'exploitation si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes: - vous êtes nouvel exploitant, jeune agriculteur ou pas. - vous allez faire une déclaration PAC pour la première fois en 2022. - vous avez eu des changements dans votre structure depuis la dernière campagne (changement d'adresse, d'associés, de contacts téléphoniques, etc... Attribution d'un numéro Pacage (nouveau demandeur ou changement de forme juridique) / Les aides PAC et les DPB / Agriculture / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le Gers. ). Dans un de ces cas, contactez dès à présent la DDT (contacts en fin de page) afin d'accomplir les démarches spécifiques pour obtenir des droits à paiement de base (DPB) et pouvoir déposer votre demande d'aides PAC en 2022. Pourquoi demander un numéro Pacage? Le numéro PACAGE est personnel et propre à chaque exploitant, qu'il soit individuel ou en forme sociétaire. Pour pouvoir déposer une demande d'aides PAC, vous devez posséder un numéro PACAGE.

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Si vous transmettez votre exploitation ou changez de forme juridique, vous devez également demander la création d'un nouveau numéro PACAGE. Que dois-je faire pour obtenir un numéro Pacage? Étape 1: 3 cas: → si vous ne possédez pas de numéro SIRET: vous devez vous inscrire auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) pour l'attribution d'un numéro SIRET, faisant apparaître une activité agricole. Téléphone: 0 899 787 899. → s i vous possédez déjà un numéro SIRET et que l'Activité Principale Exercée (code APE) n'est pas une activité agricole: vous devez contacter le CFE d'origine (chambre de commerce, chambre des métiers, etc... ) afin de pouvoir disposer, pour ce même numéro SIRET, d'un code APE correspondant à une activité agricole. → s i vous possédez déjà un numéro SIRET et que le code APE est une activité agricole: vous pouvez passer directement à l'étape 2. Nouveau demandeur : formulaire de création du numéro pacage - Services Etat Saône-et-Loire. Étape 2: pour créer votre numéro PACAGE, vous devez compléter le formulaire « Demande d'attribution d'un numéro Pacage », disponible sur le site Télépac et le transmettre à la DDT accompagné des justificatifs demandés.

Quelles sont les situations nécessitant un changement de numéro pacage pour mes demandes d'aide? Vous devez utiliser un nouveau numéro pacage pour vos déclarations PAC Politique agricole commune → à chaque fois qu'il n'y a pas de continuité de la personne morale, c'est-à-dire: 1. Passage d'un agriculteur en forme sociétaire en statut individuel (activation du numéro pacage attribué en tant qu'associé) 2. Passage d'un agriculteur individuel en forme sociétaire (y compris société unipersonnelle) 3. Radiation d'une société et création d'une autre société ( radiation-création, fusion-réunion, scission) 4. Changement impliquant une association de loi 1901, une indivision, un groupement d'intérêt économique et environnemental → pour des raisons opératoires purement administratives: 5. Demande n package 1. Transformation d'un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun en une autre forme sociétaire et inversement 6. Nouvelle adresse du siège social dans une autre département Dans ces deux situations, la DDT procédera directement au transfert du portefeuille DPB droits à paiement de base de l'ancien pacage vers le nouveau pacage.

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July 2, 2024