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Le code APE (activité principale exercée): il est attribué par l'lNSEE, en référence à la Nomenclature des activités française (NAF), à chaque entreprise, établissement ou administration, suivant son activité principale. Ce numéro est constitué de trois chiffres et d'une lettre de cette nomenclature. La NAF permet de déterminer le champ d'application d'un texte réglementaire ou d'un contrat. Elaboration d'un bulletin de paie - Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure - Centre De Gestion 27 Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure – Centre De Gestion 27. Le numéro URSSAF: il identifie le compte sur lequel sont versées les cotisations sociales à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), organisme en charge d'une mission de service public. L'activité principale de l'Urssaf consiste à collecter les cotisations de sécurité sociale qui financeront les principales prestations sociales: les remboursements maladie, les retraites, les accidents du travail, les allocations familiales, par exemple. Cet organisme recouvre aussi la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
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Depuis le 21 mai 2020, les collectivités et leurs établissements peuvent choisir de majorer ces heures. En savoir +
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Depuis 1978, le Centre de Gestion de la Charente Maritime propose aux collectivités du département, dans le cadre d'une mission facultative, de réaliser toutes les tâches liées à la confection des paies de leurs personnels. Le service, s'est doté d'un outil informatique performant qui permet de gagner un temps précieux en déchargeant les collectivités des tâches fastidieuses liées à l'établissement des paies et au calcul des cotisations (C. Simulateur paie cdg france. S. G., indemnité de résidence, supplément familial de traitement, régime indemnitaire, etc…). Ses missions principales consistent à: A ce jour, le service prépare plus de 3072 paies pour 190 collectivités adhérentes.
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Vous essayez d'accéder à un document ou une page réservé à nos collectivités. Veuillez vous identifier pour accéder à ce document. Formulaire d'identification Tous les champs sont obligatoires Identifiant: Mot de passe:
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Modalités d'adhésion et tarifs L'adhésion à la prestation paie se fait par voie de convention signée entre la collectivité et le CDG74: Accès au portail dématérialisé Accédez directement au portail dématérialisé en cliquant sur le lien ci-dessous:
Références: Articles L3243-1à L3243-5 du Code du travail Sa définition Le bulletin de salaire est un document qui conditionne le paiement de la rémunération d'un fonctionnaire ou d'un contractuel, et qui comporte un certain nombre de mentions obligatoires, telles que le montant du salaire, les différentes retenues, ainsi que des informations d'ordre administratif. La périodicité L'employeur est tenu de remettre le bulletin de paie à un agent en même temps que le paiement de la rémunération. Il est confidentiel et nominatif. Simulateur paie cdg d. Il est remis à l'agent sur son lieu de travail ou lui est adressé personnellement. La date de remise est libre mais la périodicité de trente jours doit impérativement être respectée. Les données administratives Ces informations apparaissent sur la partie supérieure du bulletin de paie Identification de l'agent et de son emploi Nom, prénom et adresse de l'agent, nom du service de l'intéressé. Emploi occupé (le cadre d'emplois dans la plupart des cas), la situation statutaire (titulaire ou contractuel), le régime de cotisation (CNRACL, IRCANTEC), le grade, ainsi que l'échelon auquel est associé un indice brut.
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